Commerçant

Un commerçant au détail de matériel vidéo est une personne, une société ou une corporation qui exploite un commerce au détail dans la province de Québec où s’effectuent la vente, la location, le prêt ou l'échange de matériel vidéo.

• Permis de commerçant au détail de matériel vidéo
• Obtention d’un permis
• Paiement des droits annuels
• Renouvellement du permis
• Obligations du commerçant au détail de matériel vidéo

Permis de commerçant au détail de matériel vidéo

Le permis de commerçant au détail de matériel vidéo est requis pour tout lieu où s’effectuent la vente, la location, le prêt ou l'échange de matériel vidéo. Il est valide pendant 5 ans, mais les droits sont exigibles chaque année, à la date d’anniversaire de sa délivrance.

Obtention d’un permis

La demande de permis de commerçant au détail de matériel vidéo se fait de préférence en ligne (le calcul des frais et droits payables se fait automatiquement) ou sur un formulaire à envoyer avec le paiement au Ministère.

Paiement des droits annuels

Les frais d’examen de la demande doivent être acquittés lors de la demande de permis. Chaque année, 60 jours avant la date d’anniversaire de la délivrance du permis, le Ministère fait parvenir au commerçant un avis de paiement de droits. Le défaut de recevoir cet avis ne dispense pas le commerçant d’effectuer le paiement des droits dans les délais prescrits.

Renouvellement du permis

La cinquième année, 60 jours avant la date d’expiration du permis, le Ministère fait parvenir un avis de renouvellement au commerçant. Le défaut de recevoir cet avis ne dispense pas celui-ci d’effectuer sa demande de renouvellement de permis dans les délais prescrits et de payer les droits correspondants.

Obligations du commerçant au détail de matériel vidéo

Le commerçant au détail de matériel vidéo doit se conformer à certaines règles, que ce soit l’affichage de ses films, leur classement, leur présentation dans le commerce ou le contrôle de l’âge des clients, en particulier pour le matériel vidéo pour adultes.

Affichage du permis de commerçant

Le commerçant n’est plus tenu d’afficher, à l’intérieur de son commerce et à la vue du public, son permis de commerçant au détail de matériel vidéo délivré par le Ministère.

Étiquetage du matériel vidéo

Tout le matériel vidéo qui se trouve dans un commerce au détail (DVD, Blu-ray ou coffrets) doit porter l'étiquette autocollante obtenue par le distributeur auprès du Ministère.

Si le distributeur qui a fourni au commerçant le matériel vidéo a signé avec le Ministère l’entente requise à cet effet, l’icône de classement imprimée directement sur le boîtier peut remplacer l’étiquette autocollante.

Étiquette de remplacement

Pour remplacer une étiquette qui est illisible, déchirée ou qui a été enlevée, le commerçant doit remplir le formulaire de demande d’étiquettes pour matériel vidéo en y joignant une copie de la facture de l'achat du matériel correspondant. Pour toute autre raison, il doit s’adresser à son fournisseur afin d’obtenir une nouvelle étiquette.

Approvisionnement en matériel vidéo

Un commerçant ne peut s’approvisionner qu'auprès d'un détenteur de permis de distributeur ou d'une personne ayant elle-même acquis son matériel d'un détenteur d'un tel permis, sauf si une autorisation spéciale lui a été octroyée par le Ministère.

Contrôle de l’âge des clients

Le commerçant ne peut vendre ou louer un film à une personne dont l'âge est inférieur à celui indiqué soit sur l'étiquette apposée sur le matériel vidéo, soit sur l’icône de classement imprimée sur le boîtier.

Présentation de films dans un commerce

Si un commerce est équipé d'écrans sur lesquels sont présentés des films, seuls les films classés « G » ou « G / Pour enfants » peuvent être présentés avant 20 h 30. Après 20 h 30, les films classés « 13 ans et plus » (sans indication) peuvent aussi être présentés. Les films classés « 13 ans et plus » (avec indication) ou dans une catégorie supérieure (avec ou sans indication) ne peuvent être présentés à aucun moment.

Étalage du matériel vidéo pour adultes

Un commerçant de matériel vidéo qui possède du matériel classé dans la catégorie « 18 ans et plus / Sexualité explicite » ou du matériel vidéo visé au paragraphe 4 de l'article 86.2 de la Loi sur le cinéma doit le disposer, ainsi que son emballage publicitaire, de l'une des façons suivantes :

• dans un espace distinct et séparé par des divisions, faites d'une matière empêchant de distinguer nettement le contenu de l'étalage ou du distributeur automatique, placées de façon contiguë et d'une hauteur minimale de 1,8 mètre. Dans cet espace doit être installée visiblement, à l’entrée, une affiche sur laquelle est mentionnée « ADULTES » en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur sur 2,5 centimètres de largeur avec un plein d'au moins 5 millimètres, d'une couleur uniforme, contrastant avec celle du fond de l'affiche, et de fonte uniforme;
• sur un étalage ou dans un distributeur automatique de manière à ce que seuls les titres des films soient placés à la vue du public;
• dans un catalogue.