Distributeur

Un distributeur de films est une personne, une société ou une corporation qui vend, prête, loue ou échange des copies de films au Québec et qui en détient les droits de distribution. Il existe 2 types de permis : le permis général et le permis spécial, lequel est réservé aux distributeurs qui se qualifient en vertu des articles 105, 105.1, 105.2, 105.3 et 105.4 de la Loi sur le cinéma.

• Conditions pour obtenir un permis général de distributeur
• Obtention d’un permis
• Renouvellement du permis
• Rapport financier à fournir
• Conditions pour présenter un film en public
• Obligations liées au commerce au détail

Conditions pour obtenir un permis général de distributeur

Seule une personne ou une société qui possède une entreprise dont le principal établissement est situé au Québec est en droit d’obtenir un permis général de distributeur. Toutes les conditions sont précisées à l’article 104 de la Loi sur le cinéma.

Obtention d’un permis

La demande de permis général de distributeur s’effectue de préférence en ligne (où le calcul des frais et droits payables se fait automatiquement) ou sur un formulaire à envoyer avec le paiement au Ministère.

Renouvellement du permis

Le permis général de distributeur est émis pour 2 ans, mais les droits sont payables chaque année. Le Ministère fait parvenir à la personne ou à l’entreprise un avis de renouvellement 60 jours avant l'expiration de son permis. Celle-ci doit alors faire une demande de renouvellement de permis. Le défaut de recevoir cet avis ne dispense pas la personne ou l’entreprise de payer les droits dans les délais prescrits.

Rapport financier à fournir

En vertu de l’article 108 de la Loi sur le cinéma, le distributeur doit transmettre au Ministère son rapport financier concernant l’année précédente au plus tard le 31 janvier de chaque année. Ce rapport doit indiquer les revenus bruts réalisés au Québec provenant des activités suivantes :

• distribution de films dans un lieu de présentation de films en public,
• vente, location, prêt ou échange de matériel vidéo à un commerçant au détail,
• toute autre activité de distribution dans le domaine du cinéma.

À cette fin, le Ministère transmet à tous les distributeurs un formulaire facilitant la présentation de leur rapport financier.

Conditions pour présenter un film en public

Chaque copie d’un film mise en circulation pour présentation en public doit avoir reçu un visa délivré par le Ministère.

Pour présenter un film en public, le distributeur doit :

• détenir un permis général de distributeur ou un permis spécial de distributeur; 
• démontrer qu’il possède les droits de distribution de ce film au Québec en déposant le contrat de distribution et tout autre document que le Ministère juge pertinent;
• soumettre une copie du film en vue de son classement;
• faire une demande de visa(s) (voir l'article 14 du Règlement sur le visa) et procéder au paiement.
   

Le visa contient notamment les renseignements suivants :

• le titre et la durée du film, 
• la période de validité du visa (permanent ou temporaire),
• le classement attribué par le Ministère (la catégorie d'âge et, le cas échéant, les indications complémentaires).
   

Pour un film en langue française, le Ministère délivre un visa permanent pour chaque copie.

Pour un film dans une langue autre que le français, le Ministère délivre un visa permanent pour :

• chaque copie sous-titrée en français; 
• chaque copie en version originale non sous-titrée, à condition que le doublage se fasse au Québec et qu'il soit déjà amorcé.
   

Jamais le nombre de visas permanents pour des copies d’un film dans une langue autre que le français ne peut excéder le nombre de visas permanents émis pour des copies d’un film doublé en français.

Pour un film dans une langue autre que le français, s'il n'existe pas de version doublée en français ou si aucun doublage n'est amorcé au Québec, le Ministère émet un visa temporaire pour chaque copie non sous-titrée.

Le visa temporaire est valide pendant 45 jours à partir de la date de la première présentation du film en public à des fins commerciales. Cette durée peut, à certaines conditions, être prolongée pour une période maximale de 15 jours.

Si aucun visa n'a été émis pour des copies françaises, un seul visa permanent sera accordé après l'expiration des visas temporaires.

Le distributeur a la responsabilité de communiquer le classement du film aux exploitants.

Un visa peut être suspendu ou révoqué par le Ministère dans les cas suivants :

• le visa a été obtenu sur la base de renseignements erronés; 
• la copie du film a été modifiée après le classement du film sans qu'un nouveau visa n'ait été délivré; 
• la copie du film ne satisfait plus aux normes d'intégrité, de qualité technique ou aux autres normes d'admissibilité à l'obtention d'un visa prévues par le Ministère (voir les articles 15 à 18 du Règlement sur le visa).

Obligations liées au commerce au détail

Un permis général de distributeur ou un permis spécial de distributeur est requis pour :

• distribuer des DVD ou des Blu-ray;
• soumettre un film pour classement;
• obtenir des étiquettes.
   

Pour chaque titre de film, le distributeur doit faire une demande de certificat de dépôt. Ce faisant, il doit :

• démontrer qu’il possède les droits de distribution de ce film au Québec;
• déposer le contrat de distribution et tout autre document que le Ministère juge pertinent;
• soumettre une copie du film en vue de son classement;
• acquitter les droits qui se rattachent au certificat de dépôt.
   

Une étiquette doit être apposée sur l’emballage de chaque unité de vente ou de location mise en marché (film unique, compilation ou coffret). Pour l’obtenir, il faut :

• soit préciser dans la demande de certificat de dépôt le nombre d'étiquettes souhaité; 
• soit demander des étiquettes séparément avec le formulaire prévu à cette fin;
• et payer les frais qui se rattachent aux étiquettes.
   

Sur l’étiquette sont inscrits le titre du film, le numéro du certificat, le numéro de série de même que le classement par catégorie d'âge.

Les distributeurs qui ont signé avec le Ministère l’entente requise à cet effet ont l’autorisation d’imprimer les icônes de classement directement sur le boîtier des DVD et des Blu-ray au lieu d’apposer les étiquettes autocollantes.

Mise en marché d’une version modifiée d’un film

Avant d’être mise en marché, la version modifiée d’un film doit être soumise pour le classement et pour la délivrance de nouvelles étiquettes.