Services aux entreprises

À compter du 28 octobre 2021, le commerçant n’est plus tenu d’afficher son permis de commerçant au détail de matériel vidéo délivré par le Ministère.

Le Ministère offre divers services aux distributeurs de films, aux exploitants de salle de cinéma et aux commerçants au détail de matériel vidéo, afin de veiller à l’application de la Loi sur le cinéma. En vertu de cette loi, le Ministère délivre les permis, visas et étiquettes qui autorisent les entreprises à procéder à l’achat, à la vente ou à la location de films.

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