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Avis et demandes d'autorisation
Les propriétaires :
- de biens patrimoniaux classés (objets, documents, ensembles patrimoniaux ou immeubles patrimoniaux)
- d'immeubles situés dans un site patrimonial classé ou déclaré
- d'immeubles situés dans une aire de protection
doivent, selon les cas :
- obtenir une autorisation de la ministre avant de poser certaines actions, comme effectuer des travaux sur un bien
- transmettre à la ministre un avis pour l'informer de certaines actions, comme un avis préalable avant la vente d'un bien.
Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction à la Loi sur le patrimoine culturel et est, entre autres, passible d'une amende pouvant atteindre 1 140 000 $.
De plus, toute aliénation faite en violation de la Loi est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis cette aliénation.
Autorisations
De travaux
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de procéder à certaines interventions sur un bien, comme une restauration ou une démolition.
De transport hors du Québec
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de transporter hors du Québec un objet, un document, un ensemble patrimonial ou un immeuble patrimonial classé.
Pour en savoir plus, consultez la page Demande d'autorisation de travaux et de transport hors du Québec.
Avis et autorisations liés aux aliénations
Plusieurs dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel encadrent les aliénations des biens patrimoniaux classés, soit leur vente (y compris les ventes publiques), leur don, leur legs ou leur cession en emphytéose.
Les autorisations obligatoires et les avis à transmettre à la ministre dépendent de la nature du bien patrimonial ou du type d'aliénation. Il peut être nécessaire de produire plus d'un de ces documents.
Pour en savoir plus sur les aliénations, consultez les pages :
Liens utiles
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Organismes et sociétés d'État
Autres liens
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Date de mise à jour : 03 mai 2021
