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Le programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier vise à soutenir les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités pour qu’elles puissent contribuer davantage à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel immobilier.
Ce programme s’adresse aux MRC et aux municipalités. Plusieurs MRC d’une même région administrative peuvent s’associer pour présenter une demande commune. Si une municipalité présente une demande et que la MRC dans laquelle est située cette municipalité n’a pas présenté de demande, le ministère de la Culture et des Communications pourra accompagner les organismes municipaux dans leur concertation pour que cette demande provienne de la MRC. Néanmoins, si la MRC ne souhaite pas présenter de demande, celle de la municipalité pourra être admissible.
Le programme se décline en 2 volets :
Volet 1 - Entente pour la restauration du patrimoine immobilier;
Volet 2 - Entente pour l’embauche d’agents et d’agentes de développement en patrimoine immobilier.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce programme, veuillez communiquer avec le Ministère, à la direction régionale de votre territoire.
Le programme se termine le 31 mars 2022.
Rappelons que ce programme s’inscrit dans les objectifs de la Loi sur le patrimoine culturel et de la politique culturelle du Québec Partout, la culture adoptée en 2018. La mise en place de ce programme répond également aux besoins exprimés par le milieu municipal. Il permet de conclure des ententes portant sur une compréhension commune des enjeux et des défis que pose la conservation du patrimoine immobilier.
Le programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier vise à soutenir les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités pour qu’elles puissent contribuer davantage à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel immobilier. Ce dernier a de nombreux bienfaits pour la société. Sa conservation favorise le développement durable, maintient ou améliore le cadre de vie et la qualité des paysages, procure aux citoyens et aux citoyennes un sentiment de fierté et contribue à définir leur identité, en plus de stimuler le tourisme ainsi que l’économie locale. Ressource fragile et non renouvelable, le patrimoine immobilier est toutefois menacé par le manque d’entretien et la négligence dont il peut être victime.
Le programme s’inscrit dans les activités du ministère de la Culture et des Communications. Le patrimoine culturel est un des domaines d’intervention du Ministère, comme le prévoit sa loi constitutive (RLRQ, chapitre M-17.1). Le Ministère est également responsable de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002).
Le programme s’inscrit dans ces textes légaux ainsi que dans les objectifs de la politique culturelle du Québec Partout, la culture adoptée en 2018. Cette dernière a comme principal but de rendre la culture accessible à toutes et à tous et de la positionner au cœur du développement de l’ensemble des régions du Québec. En matière de patrimoine culturel, la politique souhaite entre autres améliorer la qualité des milieux de vie (objectif 3.1), miser sur le plein potentiel du patrimoine culturel (objectif 3.2) et prendre appui sur les initiatives culturelles des MRC et des municipalités (objectif 3.4).
Le programme repose sur l’approche du partage des responsabilités en matière de patrimoine culturel préconisée par le Ministère. En effet, ce denier considère que la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel sont une responsabilité partagée entre le gouvernement, les MRC, les municipalités et les propriétaires d’immeubles possédant un intérêt patrimonial. Le Ministère estime qu’il lui revient de veiller aux éléments patrimoniaux possédant un intérêt à l’échelle nationale et d’accompagner les MRC et les municipalités pour qu’elles veillent sur les éléments patrimoniaux possédant un intérêt à l’échelle régionale et locale.
Les ententes conclues en vertu du programme portent sur une lecture commune des enjeux et des défis que pose la conservation du patrimoine immobilier. Elles tiennent compte de la diversité des besoins et permettent une modulation des façons de faire d’un territoire à l’autre et en fonction des priorités locales et régionales. Les ententes sont conclues dans le respect de la mission de chacune des parties, qui conviennent des objectifs à atteindre et qui s’entendent sur le partage des responsabilités et leurs contributions respectives.
Le programme est composé de 2 volets :
Le programme permet la conclusion d’ententes en vertu de l’un ou l’autre de ces volets, de l’un ou l’autre des sous-volets du volet 1 ou des 2 volets simultanément.
Le volet 1 vise la conclusion d’ententes avec les MRC et les municipalités pour la restauration du patrimoine immobilier de propriété privée et de propriété municipale.
Sont admissibles au sous-volet 1a :
Les municipalités régionales de comté (MRC);
Un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou par le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1);
Un gouvernement des Premières Nations ou inuit établi en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d’une bande indienne.
Des MRC d’une même région administrative peuvent s’associer pour présenter une demande commune. Les MRC associées doivent alors nommer une MRC pour les représenter dans le traitement de la demande.
Le ministère de la Culture et des Communications encourage les demandes provenant des MRC. Si une municipalité présente une demande et que la MRC dans laquelle est située cette municipalité n’a pas présenté de demande, le Ministère pourra accompagner les organismes municipaux dans leur concertation pour que cette demande provienne de la MRC. Néanmoins, si la MRC ne souhaite pas présenter de demande, celle de la municipalité pourra être admissible.
Si une MRC et une municipalité située dans cette MRC présentent des demandes séparément, le Ministère privilégiera celle provenant de la MRC et accompagnera les organismes municipaux dans leur concertation.
Ne sont pas admissibles au sous-volet 1a :
De plus, les MRC et les municipalités qui sont bénéficiaires de l’entente ne peuvent pas utiliser les fonds du sous-volet 1a pour les personnes et les organismes suivants :
Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite conclure une entente dans le cadre du sous-volet 1a doit avoir adopté au préalable un règlement établissant un programme d’aide financière à la restauration patrimoniale. Ce programme détermine les modalités permettant à l’organisme municipal d’administrer l’aide financière pouvant être octroyée à des propriétaires privés d’immeubles possédant un intérêt patrimonial et situés sur son territoire. Ce programme doit être rédigé selon le gabarit proposé par le ministère de la Culture et des Communications et approuvé par celui-ci avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière.
Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite réaliser ou compléter un inventaire du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier des immeubles pouvant être admissibles au programme de restauration patrimoniale peut financer cette intervention dans le cadre du sous-volet 1a.
D’autres organismes publics ou privés (tiers partenaires) peuvent participer à la réalisation des interventions admissibles au sous-volet 1a ou à leur financement, mais ils ne sont pas signataires de l’entente.
Seuls les immeubles qui possèdent un intérêt patrimonial et qui appartiennent à des propriétaires privés sont admissibles au sous-volet 1a.
Pour les termes de ce programme, un immeuble possédant un intérêt patrimonial est un bien immobilier, au sens du Code civil (RLRQ, chapitre CCQ-1991), qui a été construit avant 1975 (inclusivement) et qui correspond obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :
Pour être admissibles, les interventions doivent concerner :
Des travaux de restauration et de préservation;
La réalisation de carnets de santé ou d’audits techniques;
La réalisation d’études spécifiques professionnelles complémentaires aux carnets de santé ou aux audits techniques;
La réalisation d’interventions et de rapports archéologiques;
La consultation d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec le partenaire municipal;
La réalisation d’inventaires en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme.
Les interventions admissibles au sous-volet 1a comprennent les travaux de restauration et de préservation*, dans la mesure où :
*La restauration implique la remise en état ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment avec des matériaux et des savoir-faire traditionnels. La préservation implique l’entretien non destructif des diverses composantes d’origine ou anciennes du bâtiment afin de les maintenir en bon état de conservation.
Les autres interventions admissibles au sous-volet 1a sont les suivantes :
Les dépenses qui sont admissibles au sous-volet 1a comprennent :
Les dépenses qui ne sont pas admissibles au sous-volet 1a comprennent :
De plus, les frais engagés avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière ne peuvent pas être pris en compte dans les dépenses admissibles, ainsi que ceux qui sont engagés après l’échéance de la convention. Enfin, aucun dépassement de coût des activités ou des projets n’est accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.
La MRC ou la municipalité doit acheminer sa demande à la direction régionale concernée du ministère de la Culture et des Communications.
Cette demande doit présenter les objectifs poursuivis, les types d’interventions prévus et les ressources que le demandeur compte engager au cours de la période envisagée, ainsi que les retombées attendues. Elle doit également être accompagnée des documents suivants :
La demande vise à établir la base de l’entente à convenir entre les parties. Pour la conclusion de l’entente, la demande est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.
La période d’ouverture du programme est déterminée chaque année par le Ministère. Elle est inscrite au calendrier des programmes.
La demande est évaluée par le ministère de la Culture et des Communications. Au besoin, celui-ci peut recourir à de l’expertise externe.
Chaque demande est évaluée selon les critères suivants :
Une entente peut être conclue pour une durée de 1 an à 3 ans.
L’entente se concrétise par la signature d’une convention d’aide financière entre le ministère de la Culture et des Communications et l’organisme municipal. La convention doit comprendre les éléments suivants :
Toute promesse ou tout octroi d’aide financière devra faire l’objet d’une convention d’aide financière, laquelle devra prévoir une obligation imposant au bénéficiaire de transmettre, préalablement au dernier versement de l’aide financière, toutes les données nécessaires pour documenter les résultats du programme, dont les renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs qui seront prévus dans le cadre du suivi et de l’évaluation préliminaire.
L’enveloppe budgétaire est répartie par région administrative. Elle vise l’équité entre les régions et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est fondée sur les critères suivants :
Le ministère de la Culture et des Communications se réserve le droit de limiter le nombre d’ententes dans chaque région administrative afin de respecter les ressources financières disponibles pour le programme, ainsi que par souci d’équité entre les régions.
* La typologie des régions est présentée à l’annexe 1.
La contribution financière du Ministère représente 60 % de l’enveloppe budgétaire de l’entente, sauf si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, auquel cas la contribution financière accordée peut atteindre 70 % de l’enveloppe budgétaire. Le pourcentage restant de l’enveloppe budgétaire de l’entente est financé par la MRC et la municipalité.
Le montant minimal d’aide financière par entente est de 10 000 $ par année et le maximum est de 1 000 000 $ par année. À noter qu’il est possible de procéder uniquement à un inventaire du patrimoine culturel immobilier pour des ententes de plus de un an. Les inventaires devront être suivis d’interventions de restauration la ou les années subséquentes.
Les pourcentages maximaux du remboursement des dépenses admissibles pouvant être versé par l’organisme municipal à un propriétaire privé dans l’administration du programme régional ou local d’aide financière à la restauration patrimoniale sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Intervention admissible | Pourcentage maximal d’aide financière |
1) Travaux de restauration et de préservation des éléments caractéristiques de l’immeuble visé par la mesure de protection
| Remboursement de 60 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par l’organisme municipal et le Ministère dans le programme local ou régional d’aide financière |
2) Travaux de restauration des portes, des fenêtres et du revêtement de la toiture avec des matériaux traditionnels | Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par l’organisme municipal et le Ministère dans le programme local ou régional d’aide financière |
3) Carnets de santé ou audits techniques produits par les experts des domaines concernés | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par l’organisme municipal et le Ministère dans le programme local ou régional d’aide financière |
4) Toute étude spécifique professionnelle complémentaire au carnet de santé ou à l’audit technique permettant d’établir un diagnostic juste des conditions existantes | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par l’organisme municipal et le Ministère dans le programme local ou régional d’aide financière |
5) Interventions et rapports archéologiques
| Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par l’organisme municipal et le Ministère dans le programme local ou régional d’aide financière |
6) Consultations d’un ou d’une architecte ou d’un organisme de services-conseils en restauration patrimoniale disposant d’une entente avec la MRC ou la municipalité (incluant la production des documents découlant de ces consultations) | Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par l’organisme municipal et le Ministère dans le programme local ou régional d’aide financière |
Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire privé des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet, lequel inclut les dépenses admissibles et les dépenses afférentes directement liées au projet, sans quoi la contribution du ministère de la Culture et des Communications versée en vertu du programme sera diminuée d’autant afin de respecter ce critère.
Le cumul des aides financières apportées à la réalisation d’inventaires du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme de restauration patrimoniale ne doit pas dépasser 100 % du coût total du projet.
Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
La contribution financière du ministère de la Culture et des Communications peut s’effectuer au comptant ou en remboursement de service de dette.
L’aide financière est versée au comptant lorsqu’elle est inférieure à 100 000 $. Dans ce cas, le Ministère verse 80 % de cette contribution financière au moment de la signature de la convention. Le solde est versé selon les modalités suivantes :
L’aide financière est versée en remboursement du service de dette lorsqu’elle est égale ou supérieure à 100 000 $. Les subventions octroyées en remboursement de service de dette peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention d’aide financière. Dans ce cas :
Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.
Le sous-volet 1b vise la conclusion d’ententes entre les MRC, les municipalités et le ministère de la Culture et des Communications pour la restauration du patrimoine immobilier de propriété municipale.
Sont admissibles au sous-volet 1b :
Les municipalités régionales de comté (MRC);
Un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou par le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1);
Un gouvernement des Premières Nations ou inuit établi en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d’une bande indienne.
Des MRC d’une même région administrative peuvent s’associer pour présenter une demande commune. Les MRC associées doivent alors nommer une MRC pour les représenter dans le traitement de la demande.
Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation encouragent les demandes provenant des MRC. Si une municipalité présente une demande et que la MRC dans laquelle est située cette municipalité n’a pas présenté de demande, les ministères pourront accompagner les organismes municipaux dans leur concertation pour que cette demande provienne de la MRC. Néanmoins, si la MRC ne souhaite pas présenter de demande, celle de la municipalité pourra être admise.
Si une MRC et une municipalité située dans cette MRC présentent des demandes séparément, le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation privilégieront celle provenant de la MRC et accompagneront les organismes municipaux dans leur concertation.
Ne sont pas admissibles au sous-volet 1b :
Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite conclure une entente dans le cadre du sous-volet 1b doit prévoir des interventions sur au moins deux immeubles situés sur son territoire.
Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite réaliser ou compléter un inventaire du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier des immeubles pouvant être admissibles au programme de restauration patrimoniale peut financer cette intervention dans le cadre du sous-volet 1b.
D’autres organismes publics ou privés (tiers partenaires) peuvent participer à la réalisation des interventions admissibles au sous-volet 1b ou à leur financement, mais ils ne sont pas signataires de l’entente.
Seuls les immeubles qui possèdent un intérêt patrimonial et qui appartiennent à une MRC ou à une municipalité sont admissibles au sous-volet 1b.
Pour les termes de ce programme, un immeuble possédant un intérêt patrimonial est un bien immobilier, au sens du Code civil (RLRQ, chapitre CCQ-1991), qui a été construit avant 1975 (inclusivement) et qui correspond obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :
Pour être admissibles, les interventions doivent concerner :
Des travaux de restauration et de préservation;
La réalisation de carnets de santé ou d’audits techniques;
La réalisation d’études spécifiques professionnelles complémentaires aux carnets de santé ou aux audits techniques;
La réalisation d’interventions et de rapports archéologiques;
La consultation d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec le partenaire municipal;
La réalisation d’inventaires en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme.
Les interventions admissibles au sous-volet 1b comprennent les travaux de restauration et de préservation, dans la mesure où :
Les autres interventions admissibles au sous-volet 1b sont les suivantes :
Les dépenses qui sont admissibles au sous-volet 1b comprennent :
Les dépenses qui ne sont pas admissibles au sous-volet 1b comprennent :
De plus, les frais engagés avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière ne peuvent pas être pris en compte dans les dépenses admissibles, ainsi que ceux qui sont engagés après l’échéance de la convention. Enfin, aucun dépassement de coût des activités ou des projets n’est accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.
La MRC ou la municipalité doit acheminer sa demande d’aide financière à la direction régionale concernée du ministère de la Culture et des Communications.
La demande doit présenter les objectifs poursuivis, les types d’interventions prévus, les ressources que le demandeur compte engager au cours de la période envisagée, les résultats attendus du projet ainsi que les retombées attendues. Elle doit également être accompagnée des documents suivants :
La demande vise à établir la base de l’entente à convenir entre les parties. Pour la conclusion de l’entente, la demande est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.
La période d’ouverture du programme est déterminée chaque année par le Ministère. Elle est inscrite au calendrier des programmes.
La demande est évaluée par le ministère de la Culture et des Communications et par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Au besoin, les ministères peuvent recourir à de l’expertise externe.
Chaque demande est évaluée selon les critères suivants :
Une entente peut être conclue pour une durée de 1 an à 3 ans.
L’entente se concrétise par la signature d’une convention d’aide financière entre le ministère de la Culture et des Communications et l’organisme municipal. La convention doit comprendre les éléments suivants :
Toute promesse ou tout octroi d’aide financière devra faire l’objet d’une convention d’aide financière, laquelle devra prévoir une obligation imposant au bénéficiaire de transmettre, préalablement au dernier versement de l’aide financière, toutes les données nécessaires pour documenter les résultats du programme, dont les renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs qui seront prévus dans le cadre du suivi et de l’évaluation préliminaire.
L’enveloppe budgétaire est répartie par région administrative. Elle vise l’équité entre les régions et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est fondée sur les critères suivants :
Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation se réservent le droit de limiter le nombre d’ententes dans chaque région administrative afin de respecter les ressources financières disponibles pour ce programme, ainsi que par souci d’équité entre les régions.
* La typologie des régions est présentée à l’annexe 1.
La contribution financière du gouvernement du Québec représente 50 % de l’enveloppe de l’entente, sauf si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, auquel cas la contribution financière accordée peut atteindre 60 % des dépenses admissibles. Le pourcentage restant de l’enveloppe budgétaire de l’entente est financé par la MRC et la municipalité. La contribution financière du gouvernement au sous-volet 1b provient du ministère de la Culture et des Communications et du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Le montant minimal d’aide financière par entente est de 10 000 $ par année et le maximum est de 500 000 $ par année. À noter qu’il est possible de procéder uniquement à un inventaire du patrimoine culturel immobilier pour des ententes de plus de un an. Les inventaires devront être suivis d’interventions de restauration la ou les années subséquentes.
Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire municipal des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales autres que celles bénéficiaires de l’aide financière, ne doit pas dépasser 100 % du coût total du projet, lequel inclut les dépenses admissibles et les dépenses afférentes directement liées au projet. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
La contribution financière du ministère de la Culture et des Communications peut s’effectuer au comptant ou en remboursement de service de dette.
L’aide financière est versée au comptant lorsqu'elle est inférieure à 100 000 $. Dans ce cas, le Ministère verse 80 % de cette contribution financière au moment de la signature de la convention. Le solde est versé selon les modalités suivantes :
L’aide financière est versée en remboursement du service de dette lorsqu'elle est égale ou supérieure à 100 000 $. Les subventions octroyées en remboursement de service de dette peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention d’aide financière. Dans ce cas :
Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.
Le volet 2 vise la conclusion d’ententes entre les MRC, les municipalités et le ministère de la Culture et des Communications pour l’embauche d’agents et d’agentes de développement en patrimoine immobilier.
Le ministère de la Culture et des Communications, avec la collaboration du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, coordonnera un réseau rassemblant les agents et agentes de développement en patrimoine immobilier embauchés par les MRC et les municipalités.
Sont admissibles au volet 2 :
Les municipalités régionales de comté (MRC);
Un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou par le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1).
Des MRC d’une même région administrative peuvent s’associer pour présenter une demande commune. Les MRC doivent alors nommer une MRC pour les représenter dans le traitement de la demande.
Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation encouragent les demandes provenant des MRC. Si une municipalité présente une demande et que la MRC dans laquelle est située cette municipalité n’a pas présenté de demande, les ministères pourront accompagner les organismes municipaux dans leur concertation pour que cette demande provienne de la MRC. Néanmoins, si la MRC ne souhaite pas présenter de demande, celle de la municipalité pourra être admise.
Si une MRC et une municipalité située dans cette MRC présentent des demandes séparément, le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation privilégieront celle provenant de la MRC et accompagneront les organismes municipaux dans leur concertation.
Ne sont pas admissibles au volet 2 :
La seule action admissible au volet 2 est l’embauche et le maintien en fonction, par les MRC et les municipalités, pour la durée de l’entente, d’agents ou d’agentes de développement en patrimoine immobilier.
Les conditions et les attributions de ce poste sont présentées à l’annexe 2.
Les dépenses admissibles au volet 2 sont :
Les dépenses qui ne sont pas admissibles au volet 2 comprennent :
De plus, les frais engagés avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière ne peuvent pas être pris en compte dans les dépenses admissibles. Enfin, aucun dépassement de coût n’est accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.
La MRC ou la municipalité doit acheminer sa demande d’aide financière à la direction régionale concernée du ministère de la Culture et des Communications.
Cette demande doit présenter les objectifs poursuivis, les actions prévues, les ressources que le demandeur compte engager au cours de la période envisagée, ainsi que les retombées attendues. Elle doit également être accompagnée des documents suivants :
La demande vise à établir la base de l’entente à convenir entre les parties. Pour la conclusion de l’entente, la demande est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.
La période d’ouverture du programme est déterminée chaque année par le Ministère. Elle est inscrite au calendrier des programmes.
La demande est évaluée conjointement par le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Au besoin, les ministères peuvent recourir à de l’expertise externe.
Chaque demande d’aide financière en vertu du volet 2 est évaluée selon les critères suivants :
Une entente peut être conclue pour une durée de 1 an à 3 ans.
L’entente se concrétise par la signature d’une convention d’aide financière entre le ministère de la Culture et des Communications et l’organisme municipal. La convention doit comprendre les éléments suivants :
Toute promesse ou tout octroi d’aide financière devra faire l’objet d’une convention d’aide financière, laquelle devra prévoir une obligation imposant au bénéficiaire de transmettre, préalablement au dernier versement de l’aide financière, toutes les données nécessaires pour documenter les résultats du programme, dont les renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs qui seront prévus dans le cadre du suivi et de l’évaluation préliminaire.
L’enveloppe budgétaire consacrée au volet 2 est répartie par région administrative. Elle vise l’équité entre les régions et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est fondée sur les critères suivants :
Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation se réservent le droit de limiter le nombre d’ententes dans chaque région administrative afin de respecter les ressources financières disponibles pour ce programme, ainsi que par souci d’équité entre les régions.
* La typologie des régions est présentée à l’annexe 1.
La contribution financière du gouvernement du Québec représente 60 % de l’enveloppe de l’entente, sauf si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, auquel cas la contribution financière accordée peut atteindre 70 % des dépenses admissibles. Le pourcentage restant de l’enveloppe budgétaire de l’entente est financé par la MRC et la municipalité.
La contribution financière du gouvernement dans le volet 2 provient du ministère de la Culture et des Communications et du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 54 000 $ par année pour le salaire et les avantages sociaux de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier. Si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 63 000 $ par année pour le salaire et les avantages sociaux.
Le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 10 000 $ par année pour les frais de transport et d’hébergement qui sont liés aux déplacements de l’agent ou de l’agente sur son territoire d’attache et à ceux qui sont liés aux activités organisées pour le réseau des agents et agentes de développement en patrimoine immobilier. Si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 12 000 $ par année pour les frais de transport et d’hébergement de l’agent ou de l’agente.
Ces frais de transport et d’hébergement sont déterminés selon les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.
Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le bénéficiaire des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales autres que celles bénéficiaires de l’aide financière, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au volet 2. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
La contribution financière du gouvernement est effectuée au comptant. Le ministère de la Culture et des Communications est responsable du versement de cette contribution financière du gouvernement.
Le Ministère verse 50 % de cette contribution financière au moment de la signature de la convention. Le solde est versé selon les modalités suivantes :
Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.
La signature de la convention d’aide financière engage le respect par les parties de toutes les obligations qui y sont prévues.
L’organisme municipal doit obtenir l’approbation du gouvernement avant d’apporter toute modification à la convention.
Le contrôle de l’entente est réalisé à la fin de chaque année financière par la reddition de comptes de l’organisme municipal.
Le gouvernement peut mettre fin à l’aide financière si le bénéficiaire ne respecte pas les exigences fixées ou si les activités ne permettent pas d’atteindre les objectifs prévus. Le gouvernement peut aussi diminuer l’aide financière d’un pourcentage ou d’un montant équivalent à l’excédent constaté si les aides combinées, au cours de la période concernée par l’aide financière, dépassent le taux maximal du cumul permis.
La reddition de comptes s’inscrit dans le processus de gestion par résultats, modulés en fonction de réalités territoriales, conformément aux engagements figurant dans le Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités.
La reddition de comptes est réalisée conformément aux dispositions de la convention d’aide financière signée par les parties. Elle est produite par l’organisme municipal dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque exercice financier et comprend obligatoirement :
Le gouvernement se réserve le droit de réclamer des pièces justificatives, de visiter les lieux de réalisation des interventions et des actions inscrites à la convention et de valider l’affectation des subventions accordées.
Le bilan des résultats du programme est réalisé par le ministère de la Culture et des Communications, avec la participation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour le sous-volet 1b et le volet 2.
Le bilan des résultats du programme est transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) suivant son approbation conjointe par le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation le 30 novembre 2021.
La date de fin du programme est le 31 mars 2022.
Type | Région administrative | Remarque |
Centrales
| Montréal Capitale-Nationale
| Grands centres urbains
|
Périphériques
| Montérégie Laval Laurentides Lanaudière Chaudière-Appalaches
| À proximité des grands centres urbains
|
Intermédiaires
| Mauricie Centre-du-Québec Outaouais Estrie
| Situées entre les régions centrales ou périphériques et les régions éloignées
|
Éloignées
| Abitibi-Témiscamingue Bas-Saint-Laurent Côte-Nord Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Nord-du-Québec Saguenay–Lac-Saint-Jean
| Situées à grande distance des centres urbains, aux limites est, nord et ouest du Québec
|
Les agents et agentes de développement en patrimoine immobilier ont comme tâche principale de mettre en place des conditions favorables à la connaissance, à la mise en valeur, à la protection et à la transmission du patrimoine immobilier dans leurs milieux respectifs.
Mandat de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier
Le mandat de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier doit comprendre obligatoirement les fonctions suivantes :
Le mandat de l’agent ou de l’agente peut aussi comprendre les fonctions suivantes :
Conditions de travail
Profil recherché
L’agent ou l’agente de développement en patrimoine immobilier doit :
Vacance du poste
Dans le cas où le poste d’agent ou d’agente devenait vacant pour une période de plus de 20 jours consécutifs, l’organisme municipal doit en avertir le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et prendre un arrangement avec leurs représentants afin de remédier à la vacance du poste, peu importe les raisons invoquées. Cet arrangement est obligatoire si l’organisme municipal souhaite continuer à recevoir les sommes offertes par le gouvernement pour le poste d’agent ou d’agente de développement culturel en patrimoine immobilier.
L’arrangement convenu entre l’organisme municipal, le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation doit être consigné par écrit et contenir les éléments suivants :
Rapport annuel
L’agent ou l’agente de développement en patrimoine immobilier doit remettre un rapport détaillé de ses activités à son employeur à la fin de chaque année financière. Ce rapport doit faire partie de la reddition de compte annuelle et finale présentée par l’organisme municipal au ministère de la Culture et des Communications et au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Ce rapport doit comprendre le bilan des actions réalisées, ou leur état d’avancement, au regard des objectifs poursuivis et du mandat de l’agent ou de l’agente décrit dans la présente annexe.
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Date de mise à jour : 19 octobre 2020