Aide au fonctionnement pour les organismes de formation en art

Finalité du programme

Le programme Aide au fonctionnement pour les organismes de formation en art (ci-après le PAFOFA) vise à soutenir les organismes :

• dont les activités s’inscrivent dans l’un des secteurs d’intervention relevant de la responsabilité du ministère de la Culture et des Communications (ci-après le Ministère);
• dont la mission et le plan d’action contribuent de façon significative et durable à l’atteinte des objectifs du Ministère pour leur secteur et sur leur territoire d’intervention;
• dont la bonne gestion et l’efficience permettent de garantir la qualité des services qu’ils offrent;
• qui ont établi des partenariats dans leur secteur ou sur leur territoire d’intervention et qui bénéficient de l’appui de la collectivité au sein de laquelle ils œuvrent.

Raison d’être

Le PAFOFA permet au Ministère de remplir son rôle dans le secteur de l’éducation et de la formation en soutenant, selon certaines conditions, des organismes qui font partie d’un continuum de formation artistique, allant de la simple pratique d’un loisir à la formation d’une relève d’excellence.

Le développement du potentiel artistique est tributaire d’une offre de formation et de programmes éducatifs qui permettent son émergence et son épanouissement. Le PAFOFA offre aux artistes et aux travailleurs culturels l’accès à un continuum cohérent de formation professionnelle en art. Le soutien en matière de formation dans le domaine des arts est inscrit directement dans les fonctions et pouvoirs du ministre (Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, article 10).

Principes directeurs et distinctions

Le PAFOFA prend appui sur 3 principes :

• L’excellence : favoriser le développement des compétences pouvant mener à la carrière artistique.
• L’accessibilité : favoriser l’accessibilité territoriale à la formation en art.
• La vitalité : accroître la vitalité du territoire et de la culture.

Le PAFOFA distingue les organismes de formation en art selon la discipline et selon leur place dans la structure du secteur de la formation en art :

• Disciplines nécessitant l’existence d’une filière de formation dès le plus jeune âge et en mode continu : arts du cirque, danse classique et contemporaine, musique classique;
• Disciplines dont l’apprentissage s’effectue en dehors d’une filière de formation : art dramatique, cinéma et audiovisuel, création littéraire, création musicale populaire, humour et métiers d’art.

Le PAFOFA distingue également les organismes en fonction de leur envergure. L’envergure de l’organisme est déterminée par la présence d’une majorité d’élèves ou d’étudiants provenant d’une localité, d’une région, du Québec, du Canada (hors Québec) ou de l’étranger. Elle est aussi déterminée par les qualifications et l’expérience des enseignants, en tenant compte des réalisations liées à leur carrière professionnelle. Le rayonnement de l’organisme dans son champ disciplinaire au Québec et hors Québec est également considéré. Les dénominations qui serviront au classement des organismes de formation sont les suivantes :

• Envergure locale;
• Envergure régionale;
• Envergure québécoise;
• Envergure pancanadienne;
• Envergure internationale.

Évaluation

Le Ministère se réserve le droit de procéder à une évaluation ou de demander une évaluation indépendante de tout organisme de formation en art qu’il subventionne dans le cadre du PAFOFA. Un refus de participer à une telle évaluation mettra fin au soutien financier du Ministère.

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera effectué en fonction de l’échéancier du plan ministériel d’évaluation.

Après son approbation par le Ministère, l’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes).

Mesures de contrôle

Chaque organisme subventionné doit produire une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de la convention d’aide financière. Cette reddition de comptes prend la forme d’un rapport comprenant obligatoirement :

• le bilan des activités effectuées;
• la description des résultats obtenus et leur évaluation au regard des objectifs attendus;
• un rapport d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
• toute autre information ou tout document jugé pertinent par le Ministère.

Ce rapport est accompagné des états financiers de l’organisme. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue d’une source publique (gouvernement provincial, gouvernement fédéral, municipalité, CALQ, SODEC, etc.). Le niveau de certification requis par le Ministère pour les états financiers varie en fonction du montant total des subventions reçues par l’organisme au cours d’une année financière. Ainsi :

• si le montant total de ces subventions est inférieur à 100 000 $, les états financiers doivent faire l’objet d’une mission de compilation et être adoptés par une résolution du conseil d’administration;
• si le montant total des subventions se situe entre 100 000 $ et 250 000 $, les états financiers doivent faire l’objet d’une mission d’examen et être adoptés par une résolution du conseil d’administration;
• si le montant total des subventions est supérieur à 250 000 $, les états financiers doivent faire l’objet d’une mission d’audit et être adoptés par une résolution du conseil d’administration.

Le rapport annuel doit aussi faire état de toute modification ou précision relative à l’information fournie par l’organisme dans sa demande d’aide financière pour les années couvertes par la convention d’aide financière, notamment en ce qui concerne son programme d’activités et son budget.

À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué, et l’organisme subventionné est tenu de présenter, pour l’année suivante, des prévisions budgétaires détaillées adoptées par son conseil d’administration.

Durée de la norme

La norme prend fin le 31 mars 2019.