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Marques de commerce

Modifications réglementaires

  • Règlement sur la langue du commerce et des affaires
  • Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de langue française

Les modifications réglementaires ont fait l'objet d'une consultation publique, du 4 mai au 18 juin 2016 inclusivement (45 jours). Elles ont été publiées dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2016.

Les modifications visent notamment à assurer une plus grande présence de messages en français sur toutes les façades où il y a une marque de commerce dans une autre langue que le français. Ces messages peuvent prendre la forme d’un générique ou d’un descriptif des produits ou des services visés, d’un slogan, ou de tout autre terme ou mention en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou les services au bénéfice des consommateurs ou des personnes.

C’est l’Office québécois de la langue française, organisme relevant du ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, qui assurera le suivi de l’application des règlements, dont l’entrée en vigueur est prévue le 24 novembre 2016.

Des outils pour guider les entreprises dans leur compréhension et leurs obligations à l’égard de la nouvelle réglementation sont disponibles dans le site Web de l’Office québécois de la langue française.

Pour un complément d'information

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