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Pouvoirs du gouvernement du Québec

La Loi sur le patrimoine culturel donne au gouvernement du Québec des pouvoirs d'attribution de statuts légaux et des pouvoirs réglementaires.

Attribution de statuts

Le gouvernement peut sur recommandation du ministre :

  • déclarer un site patrimonial
  • désigner un paysage culturel patrimonial.

Pouvoirs réglementaires

Le gouvernement peut édicter des règlements pour les sites patrimoniaux déclarés afin de :

  • déterminer des conditions pour certains actes que la ministre peut autoriser;
  • désigner des actes qui ne peuvent pas être autorisés ou pour lesquels une autorisation n’est pas nécessaire.

Ces dispositions peuvent varier selon les immeubles ou les parties de territoire.

Le gouvernement peut prendre des règlements pour déterminer les frais à payer pour :

  • la délivrance des extraits certifiés du Registre du patrimoine culturel
  • l'étude d'une demande de permis de recherche archéologique
  • l'étude d'une demande d'autorisation adressée au ministre.

Le gouvernement peut aussi, par règlement, exempter totalement ou partiellement du paiement des frais pour l'étude d'une demande d'autorisation en fonction :

  • des catégories de personnes
  • des catégories de biens patrimoniaux
  • des catégories de travaux.

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