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La Loi sur le patrimoine culturel donne au gouvernement du Québec des pouvoirs d'attribution de statuts légaux et des pouvoirs réglementaires.
Le gouvernement peut sur recommandation du ministre :
Le gouvernement peut prendre des règlements pour déterminer les frais à payer pour :
Le gouvernement peut aussi, par règlement, exempter totalement ou partiellement du paiement des frais pour l'étude d'une demande d'autorisation en fonction :
2018-04-18 - Journée internationale des monuments et des sites de l’UNESCO
2018-03-07 - Journée internationale des femmes 2018
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Date de mise à jour : 11 décembre 2012