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Pouvoirs et obligations du ministre

La Loi sur le patrimoine culturel donne au ministre des pouvoirs et des obligations liés à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel du Québec.

Documents d’orientation

La ministre élabore et rend publics les documents suivants :

  • une politique de consultation qui vise à favoriser la participation des personnes et des organismes aux orientations en matière de connaissance, de protection, de mise en valeur et de transmission du patrimoine culturel;
  • une méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial pour guider les décisions d’attribution de statuts;
  • une grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés permettant de qualifier leur intérêt patrimonial.

Des liens vers ces documents seront ajoutés dès leur mise en ligne.

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Attribution de statuts légaux

La ministre peut :

  • classer un document, un ensemble, un immeuble, un objet ou un site patrimonial
  • désigner un élément du patrimoine immatériel ou encore un personnage, un événement ou un lieu historique.

Elle peut aussi :

  • délimiter une aire de protection autour d'un immeuble patrimonial classé
  • recommander au gouvernement la désignation d'un paysage culturel patrimonial
  • recommander au gouvernement la déclaration d'un site patrimonial.

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Commémoration

La ministre est responsable de la commémoration des premiers ministres du Québec qui sont décédés et de leurs lieux de sépulture.

Outils de connaissance et de gestion

Inventaires

La ministre doit contribuer à la connaissance du patrimoine culturel. Pour ce faire, elle réalise des inventaires. Elle peut aussi utiliser tout autre moyen qu'elle jugerait approprié.

Directive

Pour chaque site patrimonial déclaré, la ministre doit élaborer une directive pour indiquer ses orientations concernant les autorisations.

Mesures de contrôle

La ministre peut :

  • autoriser ou non le transport hors du Québec d'un bien patrimonial classé
  • autoriser ou non certaines interventions sur les biens patrimoniaux classés, dans les sites patrimoniaux classés ou déclarés et les aires de protection
  • délivrer les permis de recherche archéologique
  • autoriser des personnes à agir comme inspecteurs afin de veiller à l’application de la Loi et des règlements.

La ministre peut transférer totalement ou partiellement le contrôle des travaux dans une aire de protection ainsi que dans un site patrimonial classé ou déclaré à une municipalité locale ou à une MRC, à la demande de celle-ci.

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Table des partenaires

La ministre forme une table des partenaires et détermine sa composition, son fonctionnement et les sujets qui doivent être soumis à la consultation de ses membres.

Table de concertation en matière de patrimoine immobilier gouvernemental

La Table  de concertation en matière de patrimoine immobilier gouvernemental est formée dans le but de développer la cohésion de l’État et de favoriser l’exemplarité de ce dernier en ce qui a trait son patrimoine culturel immobilier.

Elle permet notamment l’échange  des meilleures pratiques concernant la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel immobilier gouvernemental.

Mesures de précaution

La ministre peut rendre une ordonnance pour protéger un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale et qui est menacé ou semble l’être.

Pouvoirs réglementaires

La ministre peut prendre des règlements pour :

  • définir le terme construction pour les dispositions concernant les aires de protection;
  • déterminer les conditions de délivrance et de révocation des permis de recherche archéologique, la teneur et les modalités du rapport annuel associé au permis et déterminer ce qui constitue une infraction à ce règlement;
  • déterminer les renseignements et les documents devant être fournis avec une demande d’autorisation;
  • prescrire le mode de réalisation, de consignation et de diffusion des inventaires que doivent élaborer les MRC.

Droit de préemption et acquisition de biens

La ministre peut :

  • exercer son droit de préemption lors de la vente d'un bien patrimonial classé (site, immeuble, document, objet ou ensemble) ou d'un immeuble situé dans un site patrimonial classé
  • acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien patrimonial classé ou tout autre bien nécessaire pour dégager, assainir, isoler ou mettre en valeur un bien classé ou situé dans un site patrimonial déclaré ou dans une aire de protection.

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Contributions, subventions et ententes

La ministre peut :

  • contribuer à l’entretien, à la conservation, à la restauration, à la mise en valeur, à la transformation ou au transport des éléments du patrimoine culturel ayant un statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • accorder des subventions pour favoriser la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur des éléments du patrimoine culturel
  • conclure des ententes avec tout gouvernement relativement au patrimoine culturel
  • conclure des ententes avec toute personne, y compris une municipalité locale, une MRC, une communauté métropolitaine ou une communauté autochtone représentée par son conseil de bande pour développer la connaissance du patrimoine culturel, le protéger, le transmettre ou le mettre en valeur.

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