Classement d'un bien patrimonial

Qu'est-ce que le classement d'un bien patrimonial ?

Le classement est un statut légal que la ministre peut attribuer à un bien patrimonial, soit :

un immeuble patrimonial
un site patrimonial
un document patrimonial
un objet patrimonial.

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Pourquoi classer un bien patrimonial ?

En classant un bien patrimonial, la ministre reconnaît formellement sa valeur patrimoniale. Elle assure la protection du bien et favorise sa transmission aux générations futures.

Le bien patrimonial classé est inscrit au Registre du patrimoine culturel, ce qui contribue à sa connaissance et à sa mise en valeur auprès de la collectivité.

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Principales étapes du classement

Le projet de classement est amorcé par la ministre. Il peut aussi découler d'une proposition présentée par un citoyen ou un groupe de citoyens. La proposition peut être faite à l'aide du formulaire approprié :
- Classement – Document ou objet patrimonial (PDF, 568 Ko, 5 p.)
- Classement – Immeuble ou site patrimonial (PDF, 596 Ko, 5 p.)
La ministre signe un avis de son intention de classer un bien. Dès ce moment, le bien doit être traité comme s'il était déjà classé. L'avis d'intention contient la désignation du bien visé et un énoncé des motifs du classement.
L'avis d'intention est transmis au propriétaire du bien.
L'avis d'intention est publié dans un journal local ou régional.
Toute personne intéressée a soixante jours après la transmission de l'avis d'intention pour faire des représentations auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
La ministre prend l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
Le classement se fait au moyen d'un avis signé par la ministre. Il peut être fait dans un délai de quatre-vingt-dix jours à un an après la transmission de l'avis d'intention. L'avis de classement contient la désignation du bien et les motifs du classement et il est accompagné d'une liste des éléments caractéristiques du bien qui sont à préserver.
L'avis de classement est transmis au propriétaire du bien et, pour les immeubles et les sites, au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité où le bien est situé. L'avis est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal local ou régional.
Le bien patrimonial classé est inscrit au Registre du patrimoine culturel.

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Après le classement

Plan de conservation

Après le classement d'un immeuble ou d'un site patrimonial, la ministre doit établir un plan de conservation. Ce document présente les orientations de la ministre en vue de la préservation, de la réhabilitation et de la mise en valeur de l'immeuble ou du site.

Ces orientations sont établies en fonction de la valeur patrimoniale et des éléments caractéristiques du site ou de l'immeuble.

La ministre n'est pas tenu d'établir des plans de conservation pour les objets ou les documents patrimoniaux classés, ni pour les immeubles et les sites classés avant le 19 octobre 2012. Elle peut toutefois le faire si elle le souhaite.

Pour en savoir plus

Plans de conservation des biens patrimoniaux.

Mesures de contrôle - autorisations

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de faire certaines interventions sur les biens patrimoniaux classés, comme une restauration, une démolition, ou avant de transporter le bien hors du Québec.

Pour en savoir plus

Demande d'autorisation de travaux et de transport hors du Québec.

Mesures de contrôle - aliénations

Plusieurs dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel encadrent les aliénations des biens patrimoniaux classés, par exemple leur vente (y compris les ventes publiques), leur don, leur legs ou leur cession en emphytéose.

Les autorisations obligatoires et les avis à transmettre à la ministre dépendent de la nature du bien patrimonial ou du type d'aliénation. Il peut être nécessaire de produire plus d'un de ces documents.

Pour en savoir plus

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Aire de protection

La ministre peut délimiter une aire de protection autour d'un immeuble patrimonial classé pour protéger les valeurs patrimoniales de ce dernier.

En savoir plus

Aire de protection d'un immeuble patrimonial classé.

Ce texte n'a pas de valeur légale. Pour plus de précisions, se référer à la Loi sur le patrimoine culturel. En cas de contradiction, les textes de la Loi et des règlements prévalent.