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Patrimoine

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Demande d'autorisation de travaux et de transport
hors du Québec

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de procéder à certaines interventions sur un bien patrimonial classé, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou encore dans une aire de protection. Toute personne qui contrevient à ces dispositions est passible d'une amende.

Dans le cas où des interventions auraient été faites sans l'autorisation requise, ou de façon non conforme aux conditions énoncées dans l'autorisation, la ministre pourrait, selon la situation, obtenir de la Cour une ordonnance de remise en état du bien. Les coûts qui en découlent sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

Les interventions nécessitant une autorisation

Objet, document ou ensemble patrimonial classé

Pour un objet, un document ou un ensemble patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

  • de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier;
  • de le détruire en tout ou en partie;
  • de le transporter hors du Québec.

Immeuble patrimonial classé

Pour un immeuble patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

  • de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier;
  • de le démolir en tout ou en partie;
  • de le déplacer;
  • de l'utiliser comme adossement à une construction;
  • de le transporter hors du Québec.

Site patrimonial classé ou déclaré

Dans un site patrimonial classé ou déclaré, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

  • de diviser, de subdiviser ou de morceler un immeuble (la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical ne sont toutefois pas visés par une autorisation);
  • de modifier l'aménagement ou l'implantation d'un immeuble;
  • de faire une construction;
  • de réparer ou de modifier l'apparence extérieure d'un immeuble;
  • de démolir en tout ou en partie un immeuble;
  • d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment ou pour une intervention archéologique pour laquelle un permis est demandé (sauf pour les inhumations et les exhumations);
  • de faire un nouvel affichage;
  • de modifier, de remplacer ou de démolir une enseigne ou un panneau-réclame.

Aire de protection

Dans une aire de protection, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

Comment faire une demande

Pour demander une autorisation à la ministre, vous devez remplir le formulaire approprié. Le Ministère est disponible pour répondre à toute question relative à votre demande. Le personnel de la direction régionale servant votre territoire pourra vous renseigner sur les exigences légales applicables et vous préciser les renseignements requis.

Demande de révision

Si le ministère de la Culture et des Communications a refusé votre demande d’autorisation de travaux ou qu’il a émis des conditions avec lesquelles vous êtes en désaccord, vous pouvez demander la révision de la décision rendue en remplissant le formulaire Autorisation de travaux – Demande de révision d’une décision (PDF, 95,4 Ko, 3 p.).

La demande de révision doit être déposée dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée par courriel.

Si la décision de révision ne vous satisfait pas, vous disposez de 30 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec.

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