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Désignation d'un médiateur (articles 31 et 32)

Démarche

Transmettre, par courrier postal ou électronique, le formulaire Demande de désignation d'un médiateur à la Direction du statut de l'artiste et du développement des compétences.

Traitement du dossier

Étape 1

Responsable : Direction du statut de l'artiste et du développement des compétences (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission, par courrier postal ou électronique, d'un accusé de réception à l’organisme demandeur et d'une copie conforme à chacune des parties concernées.

Étape 2

Responsable : Direction du statut de l'artiste et du développement des compétences (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission du dossier à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (au bureau de Québec ou de Montréal selon le dossier).

Étape 3

Responsable : Ministre de la Culture et des Communications.

Désignation d'un médiateur.

Étape 4

Responsable : Direction du statut de l'artiste et du développement des compétences (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission d'une lettre aux parties confirmant le nom de la personne qui agira comme médiateur, ainsi qu'une copie de la lettre de désignation adressée au médiateur.

Rémunération des médiateurs

La rémunération d’un médiateur est assumée par la ministre, en application de l’article 31 de la loi S‑32.1.

En savoir plus

Liste des arbitres et des médiateurs

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