Textes des lois et règlements s'appliquant au patrimoine

Modifications à la Loi sur le patrimoine culturel

Pour connaître les principaux changements apportés à la Loi sur le patrimoine culturel, dont certains sont entrés en vigueur le 1^er avril 2021, consultez la page Sauvegarde et valorisation du patrimoine immobilier. Les pages Web liées au patrimoine seront graduellement mises à jour au cours des prochaines semaines.