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La ministre de la Culture et des Communications a déposé à l’Assemblée nationale le 27 avril 2022 un projet de loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste  :

Objectifs et modifications proposées

Les améliorations proposées visent plus particulièrement à :

  • poursuivre la structuration et la professionnalisation du milieu culturel;
  • simplifier ou faciliter les relations entre les intervenants visés par les lois;
  • munir le milieu d’outils clairs, équitables et équilibrés;
  • favoriser la négociation et la conclusion d’ententes collectives par les parties;
  • tenir compte des nouvelles réalités avec lesquelles le milieu culturel doit composer, notamment la question du numérique;
  • atténuer ou amoindrir divers problèmes d’application des lois;
  • assurer un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et sexuel.

Notamment, le projet de loi :

  • prévoit une seule loi pour tout le secteur culturel et assujettit les artistes des arts visuels, des métiers d’art, de la littérature ainsi que leurs diffuseurs au régime de négociation d’ententes collectives;
  • intègre à la loi les dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
  • élargit la compétence du Tribunal administratif du travail;
  • encadre mieux l’arbitrage de griefs;
  • prévoit que le gouvernement peut fixer les conditions minimales applicables lors de la conclusion de contrats professionnels avec des artistes non visés par une entente collective;
  • précise que les domaines visés incluent les arts du cirque et l’expérience numérique et ajoute les « arts numériques » à la définition d’arts visuels;
  • prévoit un pouvoir règlementaire permettant de revoir les termes, expressions et définitions de la loi, pour assurer que celle-ci suit l’évolution des disciplines artistiques;
  • intègre au champ d’application de la loi la rétention, par un diffuseur, des services professionnels d’un artiste du domaine des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, pour assurer une protection plus complète.

Consultations et mémoires

Ce projet de loi constitue une réponse aux consultations publiques menées depuis 2 ans auprès d’organisations et d’artistes du milieu culturel. Rappelons que les associations ou les regroupements représentatifs, les artistes, les producteurs et les diffuseurs, directement ou indirectement visés par l’une ou l’autre des 2 lois, ont été invités à participer à ces consultations. Les mémoires déposés dans le cadre des consultations sont toujours disponibles.

Étapes à venir

Le Processus législatif suivra son cours à l’Assemblée nationale. Le projet de loi à l’étude est accessible sur le site Web de l’Assemblée nationale.

En savoir plus

La ministre de la Culture et des Communications dépose un projet de loi pour améliorer les conditions socioéconomiques des artistes québécois (communiqué)
Document synthèse du projet de loi et des modifications non législatives

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