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Le programme Aide au fonctionnement vise à appuyer dans l’accomplissement de leur mission et la réalisation de leur plan d’action les organismes:
Le volet 1 du PAFIM a pour objectif de permettre aux institutions muséales de portée régionale et nationale :
Le programme s'adresse aux personnes morales sans but lucratif (organisme ou coopérative) :
L'aide financière est réservée aux institutions muséales de portée régionale et nationale :
Dans le cas présent, ne sont pas admissibles au volet 1 du PAFIM :
La demande d'aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.
La demande d'aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.
Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans des documents joints, les renseignements suivants sur l’organisme :
Au cours de l'analyse de sa demande, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera.
Si le demandeur est en relation d'affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit :
Pour être soumis à l'évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d'en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.
Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Les principes de représentativité régionale et de singularité des thématiques seront pris en compte dans l’attribution des subventions, advenant un volume de demandes élevé.
L'évaluation de la demande est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes.
Une demande d'aide au fonctionnement est évaluée d'après :
Une demande soumise par une institution muséale est aussi évaluée, si applicable, d’après :
De façon générale, l'aide financière est accordée sur une base triennale. Cependant, selon les résultats de l'analyse du rapport annuel d'activités et, le cas échéant, ceux de l'évaluation de la demande, une aide financière accordée sur une base triennale pourra à son terme être révisée pour être reconduite sur une base annuelle. De plus, un demandeur qui ne répond plus adéquatement à sa mission ou qui n’atteint pas les objectifs de son plan d’action trois années consécutives pourrait se voir retirer l'aide financière du Ministère.
L'aide financière peut dans tous les cas être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l'Assemblée nationale ou en fonction du volume de demandes d’aide financière reçues et jugées admissibles.
Les montants calculés selon les paramètres d’évaluation du PAFIM pourraient être réajustés afin d’atténuer les diminutions ou augmentations budgétaires par rapport à l’exercice de référence.
Par exercice de référence, le Ministère veut dire le dernier exercice pour lequel il a obtenu des données validées par reddition de comptes.
Le montant de l’aide financière accordée ne peut dépasser 600 000 $ annuellement.
Outre les clauses relatives au versement et à l’utilisation de l’aide financière, la convention d’aide financière que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :
Le tableau suivant rend compte des paramètres de financement qui s'appliquent aux institutions muséales.
Paramètres de financement |
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A — Aide de base pour la mission (70 à 80 % de l’aide financière)
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B — Aide supplémentaire à la production* (20 à 30 % de l’aide financière)
Nombre d’expositions (permanentes/temporaires/virtuelles) offertes au public en lien avec la mission
Nombre de types d’activités éducatives et culturelles adressées à des publics variés en lien avec la mission
Nombre d’actions ciblées pour joindre divers publics
Nombre d’initiatives enrichissant l’offre de contenus culturels numériques
Nombre et diversité des partenariats avec le milieu
Nombre de sources de financement
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*Les actions de production sont des éléments notamment précisés dans le plan d’action de l’organisme.
L’aide financière totale doit respecter les 2 conditions suivantes :
Le cumul des aides financières publiques ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au PAFIM. Le calcul du cumul inclut les aides financières provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
Pour l’exercice financier 2019-2020, le montant total de l’aide financière sera déterminé en fonction des paramètres de la présente norme (2019-2022), et ce, pour chacun des bénéficiaires admissibles. Le versement de cette aide financière comprendra :
a) un premier versement, effectué en début d’année financière gouvernementale, dont le montant par bénéficiaire sera déterminé selon les paramètres de la norme du PAFIM qui a pris fin le 31 mars 2019 (2016-2019);
b) un deuxième versement, qui correspondra au montant total de l’aide financière 2019-2020, duquel sera soustrait, le cas échéant, le montant du premier versement du point a).
Chaque organisme subventionné doit produire une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de la convention d'aide financière. Cette reddition de comptes prend la forme d'un rapport comprenant obligatoirement :
Ce rapport est accompagné des états financiers de l'organisme. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique (gouvernement provincial, gouvernement fédéral, municipalité, CALQ, SODEC, etc.), en détaillant les programmes d’aide financière concernés. Le niveau de certification requis par le Ministère pour les états financiers varie en fonction du montant total des subventions reçues par l’organisme au cours d’une année financière. Ainsi :
Ce rapport annuel doit aussi faire état de toute modification ou précision relative à l'information fournie par l'organisme dans sa demande d'aide financière pour les années couvertes par la convention d'aide financière, notamment en ce qui concerne son programme d'activités et son budget.
À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué et l'organisme subventionné est tenu de présenter, pour l'année suivante, des prévisions budgétaires détaillées, adoptées par son conseil d'administration.
Le volet 2 du PAFIM a pour objectif de permettre aux institutions muséales d’importance patrimoniale :
Le PAFIM s'adresse aux personnes morales sans but lucratif (organisme ou coopérative) :
L’aide financière est destinée aux institutions muséales gestionnaires de biens patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel :
Dans le cas présent, ne sont pas admissibles au volet 2 du PAFIM :
La demande d'aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. La demande d'aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.
Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans des documents joints, les renseignements sur l'organisme permettant d'évaluer sa demande :
Au cours de l'analyse de sa demande, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera.
Si le demandeur est en relation d'affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit :
Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Les principes de représentativité régionale et de singularité des thématiques seront pris en compte dans l’attribution des subventions, advenant un volume de demandes élevé.
L'évaluation de la demande est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes.
Une demande d'aide au fonctionnement est évaluée d'après :
Une demande soumise par une institution muséale est aussi évaluée, si applicable, d’après :
De façon générale, l'aide financière est accordée sur une base triennale. Cependant, selon les résultats de l'analyse du rapport annuel d'activités et, le cas échéant, ceux de l'évaluation de la demande, une aide financière accordée sur une base triennale pourra à son terme être révisée pour être reconduite sur une base annuelle. De plus, un demandeur qui ne répond plus adéquatement à sa mission ou qui n’atteint pas les objectifs de son plan d’action trois années consécutives pourrait se voir retirer l'aide financière du Ministère.
L'aide financière peut dans tous les cas être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l'Assemblée nationale ou en fonction du volume de demandes d’aide financière reçues et jugées admissibles.
Les montants calculés selon les paramètres d’évaluation du PAFIM pourraient être réajustés afin d’atténuer les diminutions ou augmentations budgétaires par rapport à l’exercice de référence.
Par exercice de référence, le Ministère veut dire le dernier exercice pour lequel il a obtenu des données validées par reddition de comptes.
Le montant de l’aide financière accordée ne peut dépasser 250 000 $ annuellement.
Outre les clauses relatives au versement et à l'utilisation de l'aide financière, la convention d'aide financière que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :
La subvention peut être versée:
Le tableau suivant rend compte des paramètres de financement qui s'appliquent aux institutions muséales.
Paramètres de financement |
---|
A — Aide de base pour la mission (70 à 80 % de l’aide financière)
|
B — Aide supplémentaire à la production* (20 à 30 % de l’aide financière)
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*Les actions de production sont des éléments notamment précisés dans le plan d’action de l’organisme.
L’aide financière totale doit respecter les 2 conditions suivantes :
Le cumul des aides financières publiques ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au PAFIM. Le calcul du cumul inclut les aides financières provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
Pour l’exercice financier 2019-2020, le montant total de l’aide financière sera déterminé en fonction des paramètres de la présente norme (2019-2022), et ce, pour chacun des bénéficiaires admissibles. Le versement de cette aide financière comprendra :
a) un premier versement, effectué en début d’année financière gouvernementale, dont le montant par bénéficiaire sera déterminé selon les paramètres de la norme du PAFIM qui a pris fin le 31 mars 2019 (2016-2019);
b) un deuxième versement, qui correspondra au montant total de l’aide financière 2019-2020, duquel sera soustrait, le cas échéant, le montant du premier versement du point a).
Chaque organisme subventionné doit produire une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de la convention d’aide financière. Cette reddition de comptes prend la forme d'un rapport comprenant obligatoirement :
Ce rapport est accompagné des états financiers de l'organisme. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique (gouvernement provincial, gouvernement fédéral, municipalité, CALQ, SODEC, etc.), en détaillant les programmes d’aide financière concernés. Le niveau de certification requis par le Ministère pour les états financiers varie en fonction du montant total des subventions reçues par l’organisme au cours d’une année financière. Ainsi :
Ce rapport annuel doit aussi faire état de toute modification ou précision relative à l’information fournie par l’organisme dans sa demande d’aide financière pour les années couvertes par la convention d’aide financière, notamment en ce qui concerne son programme d’activités et son budget.
À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué et l'organisme subventionné est tenu de présenter, pour l'année suivante, des prévisions budgétaires détaillées, adoptées par son conseil d'administration.
L’évaluation ou le bilan des résultats du PAFIM sera réalisé selon l’échéancier du plan ministériel d’évaluation.
L’évaluation ou le bilan des résultats du PAFIM sera transmis au Secrétariat du Conseil du Trésor, selon une forme et des modalités à convenir avec ce dernier, au plus tard 3 mois avant le renouvellement des normes programme.
La norme prend fin le 31 mars 2022.
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Date de mise à jour : 19 janvier 2021