Volet C – Développement du mécénat

Ce volet sert d’incitatif à la réalisation des premières collectes de fonds. Il vise donc à développer l’habitude de réaliser des collectes de fonds annuelles chez les organismes. Il cible les organismes qui ont reçu moins de 10 000 $ annuellement en dons au cours des 3 derniers exercices financiers consécutifs terminés avant le 1^er avril 2018. Il leur permet d’utiliser les dons recueillis, mais la subvention accordée par le programme doit être capitalisée à perpétuité. Aussi, les organismes qui répondent aux conditions d’admissibilité du demandeur et de la demande se voient attribuer une bonification dans le calcul de la subvention.

Pour ce volet, un organisme doit avoir récolté 5 000 $ en dons pour lesquels il a remis des reçus d’impôt à des mécènes admissibles (voir les définitions dans la section Dons, contributions et donateurs ou mécènes admissibles). Ces dons sont utilisés immédiatement pour la réalisation de la mission de l’organisme et sont adéquatement constatés aux états financiers de l’exercice pour lequel l’organisme présente sa demande.

L’organisme n’a pas à céder les dons recueillis à la fondation associée.

• Conditions d’admissibilité du demandeur
• Conditions d’admissibilité de la demande
• Présentation de la demande
• Attribution de la subvention de contrepartie

Conditions d’admissibilité du demandeur

Sont admissibles, les organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications qui :

• sont établis au Québec, qui y réalisent la majorité de leurs activités et dont plus de 50 % des administrateurs sont résidents du Québec;sont en activité depuis au moins 2 ans;
• sont des donataires reconnus en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre C. 1-3), c’est-à-dire soit des organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) à l’Agence du revenu du Canada (ARC), soit des organismes qui ont le statut d’organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) auprès de Revenu Québec;
• ont reçu moins de 10 000 $ annuellement en dons au cours de leurs 3 derniers exercices financiers consécutifs. Le dernier exercice financier doit avoir été complété avant le 1^er avril 2018;
• ont des revenus totaux de moins de 500 000 $;
• sont admissibles aux programmes d’aide financière des partenaires gouvernementaux suivants :
  • Bibliothèque et Archives nationales du Québec :
    • Soutien aux archives privées;
  • Conseil des arts et des lettres du Québec :
    • Soutien à la mission;
    • Soutien à la programmation spécifique;
  • Ministère de la Culture et des Communications :
    • Aide au fonctionnement;
    • Ententes de développement culturel autochtones;
  • Société de développement des entreprises culturelles :
    • Programmes d’aide aux organismes à but non lucratif.

Admissibles : pour être jugés admissibles, les demandeurs doivent être en mesure de prouver qu’ils répondent aux conditions d’admissibilité minimales d’un des programmes d’aide mentionnés. Cependant, il n’est pas nécessaire que les demandeurs soient soutenus par le Ministère ou l’une de ses sociétés d’État.

Sont aussi admissibles

Les organismes de bienfaisance enregistrés, comme des fondations apparentées, qui sont liés en exclusivité à un organisme répondant aux 6 conditions précédentes.

Exclusions

Ne sont pas admissibles :

• les ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux) et leurs sociétés d’État ainsi que les entités municipales;
• les musées qui relèvent d’une loi;
• les entités contrôlées et apparentées lorsque l’organisme a déposé une demande dont la subvention n’a pas encore été versée;
• les organismes qui font partie d’un regroupement qui mène une collecte de fonds collective, et ce, jusqu’à ce que la subvention soit versée par le programme;
• les regroupements d’organismes qui réalisent une collecte de fonds collective.

Conditions d’admissibilité de la demande

Pour que sa demande soit admissible, le demandeur doit :

• avoir collecté un minimum de 5 000 $ au cours de l’exercice financier qui fait l’objet d’une demande;
• avoir réalisé une collecte de fonds au cours d’un exercice financier qui se termine après le 1^er avril 2018.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et elle est acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.

Conformément aux modalités du programme, un demandeur peut soumettre une demande d’aide financière en tout temps. Le Ministère procède une fois par année à l’opération de répartition de l’aide financière entre les demandes qui respectent chacune des modalités suivantes :

• le demandeur a complété sa collecte de fonds (montant minimal 5 000 $) pour déposer une demande;
• les états financiers du demandeur sont adoptés par son conseil d’administration;
• la demande d’aide financière comporte les renseignements et les documents décrits ci-après, et elle est transmise au plus tard durant l’exercice financier au cours duquel les états financiers sont adoptés par son conseil d’administration.

Afin de permettre l’évaluation de sa demande, le demandeur doit fournir, en format numérique dans di@pason, les renseignements et les documents suivants :

• le formulaire électronique officiel Validation des montants recueillis qui permet de présenter la liste des dons et des contributions totalisant le montant soumis à l’appariement;
• les états financiers des 3 exercices financiers consécutifs précédant le 1^er avril 2018 qui démontrent clairement que les dons reçus au cours de cette période ne dépassent pas 10 000 $ annuellement;
• l’ensemble des reçus émis aux fins d’impôts dans le cadre de la collecte pour laquelle il demande un appariement;
• la copie du projet de l’entente de gestion du fonds à perpétuité entre le demandeur et la fondation associée;
• l’attestation d’enregistrement en tant qu’organisme culturel ou de communication à Revenu Québec ou en tant qu’organisme de bienfaisance à l’ARC lors d’une première participation;
• les états financiers signés et adoptés du dernier exercice financier terminé de l’organisme principal et des entités apparentées selon les modalités décrites sous États financiers.

Dès le dépôt de la demande, la direction régionale sera en mesure de confirmer que le dossier est complet ou de préciser, le cas échéant, les éléments qui ne sont pas satisfaisants. 

Remarques

• Dès que la demande est complétée dans di@pason, elle est reçue par le responsable à la direction régionale du Ministère, qui en fera l’analyse. Toutes les demandes complètes reçues au plus tard le 30 novembre seront analysées.
• Un organisme peut déposer une demande chaque année, mais ne peut être soutenu plus de 3 fois à vie dans ce volet.
• Une vérification des dons reçus annuellement par le demandeur peut être faite à partir du site Web de l’ARC, lorsque le Ministère le juge nécessaire.

Les modalités de la section Calcul de la subvention de contrepartie s’appliquent à tous les volets.

La subvention est cédée à perpétuité à la fondation associée choisie par l’organisme et ne peut sous aucune considération être retirée en tout ou en partie.

Dès qu’un fonds est cédé à perpétuité et que l’entente est signée avec la fondation, cette décision et l’entente qui en découle sont irrévocables et ne peuvent plus jamais être modifiées.

Attribution de la subvention de contrepartie

L’attribution des subventions s’effectue annuellement pour toutes les demandes déposées avant le 30 novembre dans le système di@pason. 

Éléments importants à considérer

Le total des dons soumis à l’appariement ne doit pas dépasser le montant des dons présenté aux états financiers; sinon, la demande sera inadmissible et le demandeur devra en soumettre une nouvelle au terme de son prochain exercice financier, avec des états financiers amendés et corrigés. Il doit y avoir une concordance entre le montant des dons de la demande et le montant des dons des états financiers.

Les dons et les mécènes doivent être en règle avec le programme (voir la section Dons, contribution et donateurs ou mécènes admissibles) et des reçus aux fins d’impôt doivent avoir été remis pour qu’une subvention d’appariement puisse être obtenue. Seuls les dons constatés aux états financiers présentés avec la demande seront considérés. Lorsque les dons sont collectés dans un contexte où le donateur reçoit un avantage – un repas, un billet pour un événement, un item dans un encan – le montant appariable est le montant net du don, excluant le coût dudit avantage.

Par exemple : pour un souper gala qui coûte 125 $, des frais relatifs au repas pourraient être déduits du coût total du souper et un reçu d’impôt de 100 $ pourrait être remis pour la portion du montant que représente le don. C’est ce montant de 100 $ qui pourrait être apparié par le programme MPC. Dans les états financiers, le total des dons devrait être séparé du total des avantages recueillis (soit 25 $), car ceux-ci ne sont pas des dons. 

Exigences d’affectation de la subvention de contrepartie

La subvention de contrepartie est entièrement versée au fonds perpétuel du demandeur à la fondation associée. 

Modalités de versement

La subvention de contrepartie est versée dans un fonds capitalisé à perpétuité en un seul versement à la fondation associée avec laquelle le Ministère signera une convention de subvention.