Fonds du patrimoine culturel québécois

Volet 2 – Protection ou mise en valeur des immeubles et sites d'intérêt patrimonial significatif protégés par les municipalités

Objectif

Contribuer à la conservation et à la mise en valeur des immeubles et sites qui possèdent une valeur patrimoniale significative.

Clientèle admissible

Propriétaires (ou personnes dûment mandatées par ceux-ci) de biens d'intérêt patrimonial significatif protégés par une municipalité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou faisant l'objet de mesures de protection dans le cadre de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. 

(Note : En vertu de la norme du programme d’aide aux immobilisations, tout propriétaire, à l’exception d’un organisme autre que budgétaire énuméré à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière ainsi que du Musée des beaux-arts de Montréal, est admissible).

Biens admissibles

• Immeubles et sites patrimoniaux protégés par les municipalités en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
• Immeubles et sites d'intérêt patrimonial significatif faisant l'objet de mesures de protection :
  • devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis municipal (PIIA : plan d'implantation et d'intégration architecturale)
  • ou suscitant une attention particulière de la part d'un conseil municipal (PPU : programme particulier d'urbanisme).

Pour les biens qui n'ont pas un statut de citation, une description des valeurs patrimoniales du bien et de ses éléments caractéristiques réalisée dans le cadre d'un inventaire du patrimoine bâti sera exigée afin de confirmer l'intérêt patrimonial significatif de celui-ci.

Un carnet de santé ou un audit technique faisant état des besoins et des travaux à effectuer devra aussi être fourni pour chaque projet.

Montant de la subvention

• L'aide maximale est de 20 % du coût des dépenses admissibles.
• L'aide peut aller jusqu'à 40 % du coût des dépenses admissibles pour des biens ouverts au public qui ont une vocation culturelle.

Présentation de la demande

Consultez les normes des programmes :

• Aide aux immobilisations
• Aide aux initiatives de partenariat

Les demandes d'aide financière pourront être déposées à tout moment de l'année, excluant le Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier.