Infractions, recours et sanctions

La Loi précise quels actes constituent des infractions ainsi que les sanctions prévues pour ces infractions.

Les infractions

Une personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la Loi commet une infraction. Voici une liste non exhaustive d'infractions pour lesquelles la Loi prévoit des sanctions.

• Ne pas prendre les mesures nécessaires pour préserver la valeur patrimoniale de son bien classé ou cité.
  Rôles et obligations des propriétaires de biens patrimoniaux

• Faire une intervention sur un bien classé ou sur un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré sans avoir obtenu au préalable les autorisations requises.
  Demande d'autorisation de travaux et transport hors Québec

• Aliéner (vendre, donner, céder ou léguer) un bien patrimonial classé sans transmettre les avis obligatoires à la ministre ou sans obtenir au préalable les autorisations requises.
  Avis écrit préalable de vente
  Demande d'autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose
  Avis d'acquisition ou de mise en possession

• Faire une intervention sur un bien patrimonial cité ou sur un immeuble situé dans un site patrimonial cité sans avoir obtenu au préalable les autorisations requises ou sans avoir transmis les préavis prévus à la Loi.
  Mesures de contrôle associées à la citation

• Ne pas aviser sans délai la ministre de la découverte d'un bien ou d'un site archéologique.
  Déclaration d'une découverte archéologique

• Aider une autre personne à commettre une infraction.

• Amener une autre personne à commettre une infraction par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre.

• Entraver l'action d'un inspecteur autorisé par la ministre, la municipalité locale ou la MRC.

Les recours et les sanctions

Amendes

Toute personne coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende. Les amendes prévues par la Loi vont de 500 $ à 1 140 000 $.

Les montants des amendes sont plus élevés pour les personnes morales que pour les personnes physiques.

Les amendes perçues par la ministre sont versées au Fonds du patrimoine culturel québécois. Celles perçues par les municipalités locales, les MRC ou les communautés autochtones leur appartiennent.

Récidive

En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé. En cas de récidive additionnelle, il est triplé.

Ordonnance de remise en état

La Cour supérieure peut ordonner la remise en état d'un bien lorsque certains actes, comme des travaux ou la démolition partielle ou totale du bien, sont posés sans que l'autorisation requise ait été obtenue, ou si les conditions préalablement fixées pour effectuer ces interventions n'ont pas été respectées.

Les travaux sont à la charge du propriétaire. Si ce dernier n'exécute pas les travaux dans le délai imparti, la Cour peut autoriser la ministre, la municipalité locale ou la MRC à y procéder. Les coûts alors engagés pour ces travaux sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

D'autres recours

Si un bien patrimonial classé est aliéné (c'est-à-dire vendu, donné, légué ou cédé) en violation avec les dispositions de la Loi, cette aliénation est nulle. Les droits d'actions visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.

Une modification cadastrale faite sans avoir obtenu les autorisations requises est annulable. Tout intéressé peut s'adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité.

Rappel

Les amendes prévues dans la Loi sur le patrimoine culturel peuvent atteindre 1 140 000 $.