Transfert de responsabilité

Les municipalités qui souhaitent jouer un rôle plus important dans la protection du patrimoine de leur localité ont la possibilité de demander à la ministre un transfert total ou partiel de responsabilité.

Ce transfert peut être demandé pour :

• les sites patrimoniaux classés
• les sites patrimoniaux déclarés
• les aires de protection

qui font partie du territoire de la municipalité demanderesse.

Portée du transfert

La ministre peut transférer totalement ou partiellement à la municipalité la responsabilité de contrôler les travaux ou d'autres actes (comme les modifications cadastrales) dans ces secteurs.

Par exemple, avant de diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection, une autorisation doit être demandée à la ministre. Si cette disposition fait partie du transfert de responsabilité, un citoyen qui souhaite diviser un terrain devra demander l'autorisation à la municipalité plutôt qu'à la ministre.

Avantages du transfert

Le transfert de responsabilité permet aux citoyens de s'adresser uniquement à la municipalité pour leurs travaux dans les aires de protection et les sites patrimoniaux visés. Le processus est donc simplifié.

Le transfert est modulable finement. Par exemple, la ministre pourrait transférer uniquement la responsabilité de contrôler les travaux relatifs à l'affichage. Dans un autre cas, il pourrait transférer le contrôle de la totalité des actes, exception faite des constructions et des démolitions. La Loi permet une grande souplesse dans la nature du transfert.

Principales étapes du transfert de responsabilité

1. Le transfert de responsabilité ne peut se faire que si une municipalité présente une demande à cet effet à la ministre, par règlement du conseil municipal. La ministre ne peut d'aucune façon contraindre une municipalité à accepter un tel transfert.
2. La ministre reçoit la demande. Il s'assure que la réglementation municipale est adéquate pour l'atteinte des objectifs de la Loi et, le cas échéant, pour que le plan de conservation qu'il a établi soit respecté.
3. La ministre prend l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
4. La ministre établit quelles dispositions sont, en tout ou en partie, comprises dans la déclaration de transfert de responsabilité.
5. La ministre signe la déclaration de transfert et un avis est publié à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
6. Une mention de la déclaration de la ministre est inscrite au Registre du patrimoine culturel.

Après le transfert de responsabilité

Plan de conservation

Si la ministre a établi un plan de conservation pour le site patrimonial classé ou déclaré avant le transfert, ce plan continue de s'appliquer et guide la municipalité dans ses décisions.

Modifications aux règlements d'urbanisme

Lorsque la municipalité projette d'apporter des modifications à ses règlements d'urbanisme applicables dans le site patrimonial ou l'aire de protection qui fait l'objet du transfert de responsabilité, elle doit en aviser la ministre.

État de situation quinquennal

Tous les cinq ans, le Conseil du patrimoine culturel du Québec doit produire un état de situation sur le transfert de responsabilité et le présenter à la ministre.

Modification ou révocation du transfert

La ministre a le pouvoir de révoquer une déclaration de transfert de responsabilité. Il pourrait notamment le faire si des modifications à la réglementation menaçaient l'atteinte des objectifs de protection.

Une municipalité pourrait aussi demander plus de responsabilités après l'adoption d'une nouvelle réglementation ou souhaiter mettre fin à une partie ou à la totalité du transfert.

Publication

Le transfert de responsabilité est décrit dans le Guide pratique destiné aux municipalités.