Rôles et obligations des propriétaires de biens patrimoniaux

La Loi sur le patrimoine culturel impose des obligations aux propriétaires de biens patrimoniaux classés ou cités, comme celle de préserver la valeur patrimoniale de ces biens protégés. La Loi leur donne aussi différentes possibilités, comme celle de faire des représentations auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec ou du conseil local du patrimoine.

Les propriétaires de biens patrimoniaux ont aussi les rôles et les obligations de l'ensemble de la population.

Proposition d'attribution de statut légal

Les propriétaires de biens patrimoniaux peuvent présenter une proposition d'attribution de statut :

• à la ministre, pour le classement d'un bien patrimonial ou la déclaration d'un site patrimonial
• à leur municipalité locale ou à leur MRC, pour la citation d'un immeuble ou d'un site patrimonial.

Il faut noter que :

• la ministre, la municipalité locale ou la MRC n'est en aucun cas obligée d'accepter les propositions qui lui sont présentées
• les municipalités locales ou les MRC n'ont pas le pouvoir de citer les documents, les objets et les ensembles patrimoniaux dont elles ne sont pas propriétaires.

Préservation de la valeur patrimoniale

Les propriétaires de biens patrimoniaux classés ou cités sont responsables d'assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.

Ils doivent tenir compte de la valeur patrimoniale de leurs biens lorsqu'ils veulent faire des interventions sur ceux-ci. Ils doivent aussi les maintenir en bon état.

Par exemple, la valeur architecturale d'un immeuble patrimonial classé qu'un propriétaire laisse se dégrader petit à petit sous l'effet des intempéries est affectée par cette dégradation. Des éléments architecturaux qui lui donnaient cette valeur sont détruits ou deviennent impossibles à conserver. Le propriétaire ne les a pas lui-même détruits. Mais il n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de son bien, en le laissant se dégrader. Il contrevient donc aux dispositions de la Loi.

Mesures de contrôle

Les propriétaires doivent se conformer aux dispositions de la Loi qui prévoient certaines mesures de contrôle exercées par la ministre, les municipalités locales, les MRC ou les communautés autochtones sur :

• les biens patrimoniaux classés ou cités
• les immeubles situés dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité
• les immeubles situés dans une aire de protection.

Selon la nature des actes qu'il prévoit poser, le statut légal de son bien et la catégorie de ce bien (document, immeuble, objet, ensemble ou site patrimonial), le propriétaire devra peut-être :

• obtenir une autorisation
• donner un préavis de vente
• donner avis d’une acquisition

Lorsque la ministre ou la municipalité locale pose des conditions à une intervention, le propriétaire ou toute autre personne prenant part à cette intervention est tenu de s’y conformer.

Pour plus de détails sur les mesures de contrôle associées à chacun des statuts et aux aires de protection, consultez les pages suivantes :

• Déclaration d'un site patrimonial
• Classement d'un bien patrimonial
• Aire de protection d'un immeuble patrimonial classé
• Citation

Le saviez-vous ?

Les propriétaires de biens patrimoniaux classés ou cités sont responsables d'assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.