Cadre légal

Québec

• Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1)
• Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1)
• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)
• Normes en matière d'acquisition, d'utilisation et de gestion de droits d'auteurs des documents détenus par le gouvernement, les ministères et les organismes publics désignés par le gouvernement (à l'intention des ministères et organismes publics)
• Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport : Loi sur le droit d'auteur et les ententes.

Canada

• Loi sur le droit d'auteur - Justice Canada.