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Entente en restauration du patrimoine

Clientèles admissibles

Les municipalités, les municipalités régionales de comté (MRC) ainsi que les conseils de bande.

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Conditions particulières

Le partenaire municipal doit avoir adopté un règlement établissant le programme de restauration et le faire approuver par le Ministère.

L’utilisation de la subvention doit être appliquée exclusivement aux dépenses admissibles identifiées par le programme de restauration.

Les immeubles admissibles au programme de restauration doivent être protégés par la Loi sur le patrimoine culturel ou par une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et doivent être répertoriés dans un inventaire patrimonial .

Les termes d’une entente en restauration du patrimoine doivent respecter les paramètres du programme Aide aux immobilisations et du Fonds du patrimoine culturel québécois.

La restauration d’un immeuble doit faire l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services.

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Moyens d’action admissibles

Les moyens d’action admissibles doivent être des projets de restauration contribuant à l’un ou l’autre des trois axes d’intervention suivants :

  1. Conservation, préservation et mise en valeur du patrimoine culturel;
  2. Actions concertées pour le développement et la promotion de l’identité locale et régionale;
  3. Amélioration du cadre de vie dans le processus d’aménagement culturel du territoire.

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Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles présentées par la municipalité, la MRC ou le conseil de bande partenaire, en concordance avec le programme de restauration approuvé par le Ministère et portent exclusivement sur des travaux de restauration (et non de rénovation) associés à l’extérieur d’un immeuble municipal ou de propriété privée :

  • les coûts relatifs au versement d’une contribution financière par une municipalité, une MRC ou par un conseil de bande en vertu d’un programme de restauration approuvé par le Ministère;
  • les coûts relatifs à la restauration extérieure d’un immeuble admissible engagés en vertu d’un contrat de construction, biens ou services nécessaires à la réalisation des travaux admissibles;
  • les frais de financement du projet.

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Dépenses non admissibles

Dans le cas présent, ne sont pas admissibles les dépenses liées :

  • à la restauration d’un bien admissible au programme de restauration du Conseil du patrimoine religieux du Québec ou à tout autre programme de restauration;
  • à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère, notamment le programme Aide aux immobilisations;
  • aux frais qui ne sont pas directement reliés à la réalisation du moyen d’action;
  • aux frais engagés avant la signature de l’entente de partenariat, sauf s’ils ont été préalablement approuvés par le Ministère;
  • aux salaires et avantages sociaux des employés et autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien et de gestion;
  • aux coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution non financière;
  • aux frais d’inventaire;
  • aux frais de préparation d’un dossier, y compris ceux qui se rapportent à la présentation d’une demande d’aide financière;
  • aux frais liés à tous les travaux d’aménagement ou de rénovation;
  • aux frais juridiques liés à une poursuite (par exemple entre le propriétaire et l’entrepreneur);
  • aux frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement.

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Seuil de participation du Ministère par rapport aux dépenses admissibles

Pour les immeubles patrimoniaux classés et pour les immeubles situés à l’intérieur des limites d’un site patrimonial classé ou déclaré, l’aide financière accordée via l’entente ne peut dépasser 50 % des dépenses admissibles, à l’exception des travaux de restauration de toitures traditionnelles, pour lesquels l’aide financière peut atteindre un maximum de 70 % des dépenses admissibles.

Pour tous les autres immeubles restaurés dans le cadre d’une entente en restauration du patrimoine conclue avec le Ministère, l’aide financière ne peut dépasser 25 % des dépenses admissibles, sauf dans le cas où l’immeuble est ouvert au public et dédié à une vocation culturelle, auquel cas l’aide financière peut aller jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. La contribution du Ministère à chacune des subventions accordées ne peut excéder la moitié du coût total du projet de restauration.

Les contributions en services sont exclues du calcul de la proportion de la participation des parties.

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Modalités de versement de l’aide financière

Dans le cas de subventions au comptant, le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant un maximum de 50 % de l’aide financière attribuée. Le solde est versé selon les modalités de la convention d’aide financière. Les subventions octroyées en remboursement de service de dette peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention d’aide financière.

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