Volet 2 – Disciplines dont l’apprentissage s’effectue en dehors d’une filière de formation reconnue: art dramatique, cinéma et audiovisuel, création littéraire, création musicale populaire, humour et métiers d’art

Objectifs généraux

• Favoriser la qualité de la formation (la qualité inclut, le cas échéant, la santé et la sécurité des personnes). 

• Accroître la vitalité culturelle et l’innovation dans les disciplines visées.

Volet 2.1 Organismes donnant une formation postsecondaire : écoles de formation en art dramatique, cinéma et audiovisuel, humour et métiers d’art 

Objectifs spécifiques

• Maintenir ou augmenter les services que l’organisme offre aux finissants et aux professionnels en exercice.

• Accroître le nombre de partenariats avec le milieu en fonction de la discipline ou du territoire.

Admissibilité

Répondre aux critères d’admissibilité ne constitue pas une garantie de financement et n’entraîne aucune obligation pour le Ministère.

Conditions générales

Le programme s’adresse aux organismes sans but lucratif :

• qui ont leur siège social au Québec et qui y effectuent la majorité de leurs activités;
• qui offrent à la population les conditions optimales d’accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services;
• qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère à la suite de l’obtention d’une subvention.

Conditions spécifiques

L’aide est réservée aux organismes de formation postsecondaire en art :

• qui appartiennent à la catégorie des écoles de formation en art d’envergure québécoise, pancanadienne ou internationale;
• qui ont pour mission de donner de la formation dans les disciplines suivantes :
  • art dramatique (incluant la comédie musicale);
  • cinéma et audiovisuel;
  • humour;
  • métiers d’art;
• qui sont en activité depuis au moins 2 ans;
• qui présentent des états financiers équilibrés;
• qui génèrent des revenus de diverses sources publiques et privées;
• qui, dans le cas des écoles de formation en art, donnent des cours sur une période minimale de 24 semaines, consécutives ou non, au cours de leur exercice financier annuel;
• qui possèdent une politique en matière de harcèlement, ou qui travaillent à l’élaboration d’une politique en matière de harcèlement pour une adoption d’ici 2020-2021.

Volet 2.2 Organismes donnant une formation en loisir : écoles de formation et camps artistiques en art dramatique, en création littéraire et en création musicale populaire

Objectifs spécifiques

• Favoriser les initiatives permettant de joindre de nouveaux publics.

• Accroître le nombre de partenariats avec le milieu en fonction de la discipline ou du territoire.

Admissibilité

Répondre aux critères d’admissibilité ne constitue pas une garantie de financement et n’entraîne aucune obligation pour le Ministère.

Conditions générales

Le programme s’adresse aux organismes sans but lucratif :

• qui ont leur siège social au Québec et qui y effectuent la majorité de leurs activités;
• qui offrent à la population les conditions optimales d’accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services;
• qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère à la suite de l’obtention d’une subvention.

Conditions spécifiques

L’aide est réservée aux organismes de formation en loisir en art :

• qui appartiennent à l’une des 2 catégories suivantes :
  • écoles de formation en art d’envergure locale;
  • camps artistiques;
• qui ont pour mission de donner de la formation dans les disciplines suivantes :
  • art dramatique (incluant la comédie musicale);
  • création littéraire;
  • création musicale populaire;
• qui sont en activité depuis au moins 2 ans;
• qui présentent des états financiers équilibrés;
• qui génèrent des revenus de diverses sources publiques et privées;
• qui, dans le cas des écoles de formation en art, donnent des cours sur une période minimale de 24 semaines, consécutives ou non, au cours de leur exercice financier annuel;
• qui, dans le cas des camps artistiques, offrent des sessions de formation pendant un minimum de 4 semaines, consécutives ou non, au cours de leur exercice financier annuel et offrent un hébergement à leurs participants;
• qui possèdent une politique en matière de harcèlement, ou qui travaillent à l’élaboration d’une politique en matière de harcèlement pour une adoption d’ici 2020-2021.

Présentation de la demande pour les organismes du volet 2

La demande d’aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et elle est automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. La demande d’aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère, lesquelles figurent au calendrier des programmes d’aide financière disponible sur le site Web du Ministère.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans des documents joints, les renseignements suivants sur l’organisme :

• La planification financière annuelle ou pluriannuelle, selon le cas, en vue de l’accomplissement de la mission et de la réalisation du plan d’action;
• La description de la structure organisationnelle;
• La liste des employés (personnel administratif, enseignant et de soutien) avec le poste qu’ils occupent;
• Le nombre d’inscriptions pour la dernière année complète, par niveau d’études, par programme ou par session de formation;
• La provenance des participants ou des élèves inscrits;
• Les dates ou périodes d’ouverture et de fermeture officielles des activités de formation telles quelles sont indiquées sur le site Web ou dans la documentation accessible au public;
• Le rapport annuel d’activités le plus récent;
• Les états financiers les plus récents, dûment adoptés par une résolution du conseil d’administration;
• Les services comptabilisés et exemptions de taxes, le cas échéant;
  Les services comptabilisés regroupent tous les services dont bénéficie un organisme et dont les charges sont payées par un tiers. Ces services peuvent couvrir les dépenses de fonctionnement (salaires du personnel, honoraires, prêt de locaux, prêt d'équipement, etc.), les dépenses d'exploitation (entretien d'immeuble, déneigement, entretien paysager, réparations mineures, chauffage, électricité, assurances, photocopie, téléphonie, etc.) ou d'autres dépenses de ce type.
• Les partenariats développés avec les acteurs du milieu;
• Les initiatives permettant de joindre de nouveaux publics;
• Les efforts entrepris pour soutenir l’insertion professionnelle des finissants et la formation continue des professionnels en exercice (si le demandeur est une école donnant une formation postsecondaire);
• S’il y a lieu, toute autre information pertinente (utiliser le formulaire État de situation).

Au cours de l’analyse de sa demande, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera.

Si le demandeur est en relation d’affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit :

• en informer le Ministère en identifiant chacune d’elles par son nom légal et son numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• démontrer qu’il est l’unique bénéficiaire de ses surplus, des subventions qui lui sont attribuées et de tout autre apport externe;
• fournir la preuve que ses transactions avec des sociétés apparentées :
  • sont documentées formellement par un contrat ou par une entente écrite;
  • font l’objet d’une divulgation par l’entremise de notes aux états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif;
  • sont établies selon des conditions et à des coûts qui sont inférieurs ou au moins comparables à ceux qui auraient cours avec une tierce partie;
• rendre accessibles, à la demande du Ministère, les états financiers de chacune de ces sociétés apparentées.

Pour être évalués, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Si ce n’est pas le cas, il appartiendra au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Évaluation de la demande

L’évaluation de la demande est faite par le Ministère, qui, au besoin, peut recourir à des expertises externes.

Critères généraux

Une demande d’aide au fonctionnement est évaluée d’après :

• la situation financière du demandeur et la diversification de ses sources de financement;
• la gestion de ses ressources et la structure de son organisation eu égard à ses activités et au partage des responsabilités;
• l’interaction de l’organisme avec son milieu et dans son secteur d’intervention. 

Critères spécifiques

Les critères d’évaluation spécifiques permettent une modulation en fonction de l’envergure de l’organisme, de la clientèle visée, de la discipline enseignée et du territoire desservi. Ils donnent la possibilité de prioriser les demandes admissibles.

Advenant un volume de demandes élevé, le principe de desserte territoriale est pris en compte dans l’attribution des subventions. 

Une demande soumise par un organisme de formation en art est aussi évaluée d’après :

• la nature et la qualité de la formation qu’il offre, en lien avec les qualifications, les compétences et la carrière des enseignants;
• la qualité des locaux qu’il occupe et des équipements dont il dispose pour la réalisation de sa mission;
• les activités de soutien qu’il propose pour :
  • faciliter l’intégration professionnelle de ses finissants (volet 2.1);
  • soutenir la formation continue des professionnels en exercice;
• sa contribution à la vitalité culturelle et de la discipline, notamment en matière d’innovation et de renouvellement.

Attribution de l’aide financière

Modalités générales

L’enveloppe budgétaire consacrée à ce programme, et ainsi le versement de l’aide financière afférente, est tributaire des crédits votés par l’Assemblée nationale. De plus, le calcul de l’aide financière tient compte du volume de demandes jugées admissibles. Advenant un volume de demandes élevé, le principe de desserte territoriale est pris en compte dans l’attribution des subventions.

Outre les clauses relatives au versement et à l’utilisation de la subvention, la convention d’aide financière que le bénéficiaire doit signer comporte :

• l’énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes;
• des engagements sur les communications entourant l’objet de la subvention.

La subvention comprend 2 versements :

• le premier, versé au début de l’année financière gouvernementale (après le 1^er avril), représente un maximum de 75 % de l’aide;
• le second, transmis après que le Ministère aura reçu et analysé la reddition de comptes de l’organisme pour l’année précédente, représente un minimum de 25 % de l’aide.

Modalités spécifiques

Le montant de l’aide financière accordée annuellement aux organismes de formation en art du volet 2 est constitué d’un montant de base, déterminé par les indicateurs suivants :

• Envergure de l’organisme (locale, régionale, québécoise, pancanadienne ou internationale);
• Discipline de l’organisme;
• Taille de l’organisme (notamment, revenus, masse salariale, nombre de jours de formation et nombre d’inscriptions);
• Niveau d’éloignement des grands centres;
• Nombre de partenariats.
• la santé financière de l’organisme.

Le montant de l’aide financière accordée est également constitué d’un montant additionnel, déterminé par les indicateurs suivants :

• Acquittement du mandat;
• Offre de services (notamment, nombre d’inscriptions à la formation loisir ainsi que services offerts aux diplômés et aux professionnels en exercice);
• Nombre d’initiatives permettant de joindre de nouveaux publics.

L’aide financière totale accordée annuellement aux organismes du volet 2 est régie par des plafonds d’aide financière. Considérant la grande variété d’organismes soutenus dans le cadre du PAFOFA, deux plafonds d’aide financière ont été sélectionnés : 

L’aide financière totale accordée annuellement ne peut également dépasser 75 % des dépenses admissibles des organismes. Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• les coûts associés aux salaires et charges sociales du personnel enseignant, de soutien et administratif (avantages sociaux compris) directement nécessaires au fonctionnement courant de l’organisme;
• les coûts associés aux activités connexes (hébergement, bibliothèque, cafétéria, spectacles, expositions et salons de métiers d’art);
• les coûts de location d’équipement ou de locaux;
• les coûts d’achat de matériel ou d’équipement;
• les frais d’études et d’expertise-conseil engagés pour la réalisation de la mission de l’organisme;
• les frais de sous-traitance;
• les frais de promotion;
• les frais de déplacements (lesquels doivent respecter les barèmes en vigueur au gouvernement du Québec);
• les frais d’administration

Sont non admissibles toutes les dépenses non directement liées à la mission de l’organisme, notamment :

• Les contraventions et frais juridiques, les frais afférents à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles;
• Les dépenses donnant droit à un crédit d’impôt remboursable par le Québec;
• La portion remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ).

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada ainsi que des entités municipales ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles au programme. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux visés à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).