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Films sans distributeur

Depuis le 1er avril 2017, les activités de la Régie du cinéma sont intégrées à celles du ministère de la Culture et des Communications. Les services qui étaient offerts à la clientèle de la Régie sont maintenant disponibles à partir du site Web du Ministère. Pour en savoir plus, veuillez lire le communiqué ou entrer en communication avec le Ministère.

Un commerçant au détail de matériel vidéo qui désire vendre ou louer un film qui n’est pas distribué au Québec peut obtenir une autorisation spéciale en faisant la demande au Ministère.

Cheminement de la demande

  • Premièrement, pour s’assurer que le film n'a effectivement pas de distributeur au Québec, le commerçant doit faire une recherche dans le répertoire des films classés. 
  • Deuxièmement, le commerçant doit prouver qu’il est autorisé à vendre, louer, échanger ou prêter ce film sur vidéo.
  • Troisièmement, le commerçant transmet au Ministère une demande de certificat de dépôt et soumet une copie du film à des fins de classement. 
  • Sur paiement des droits prescrits, le Ministère délivre l’étiquette (ou les étiquettes) que le commerçant doit apposer sur le matériel. 

Restriction

  • Le matériel muni d’une autorisation spéciale ne peut être vendu ou loué ailleurs que dans le commerce pour lequel celle-ci a été octroyée. Pour vendre le matériel en question à d'autres commerçants, il faut obtenir un permis général de distributeur.

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