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Inspection des établissements

Depuis le 1er avril 2017, les activités de la Régie du cinéma sont intégrées à celles du ministère de la Culture et des Communications. Les services qui étaient offerts à la clientèle de la Régie sont maintenant disponibles à partir du site Web du Ministère. Pour en savoir plus, veuillez lire le communiqué ou entrer en communication avec le Ministère.

L’une des fonctions du Ministère est de surveiller et de contrôler l'application de la Loi sur le cinéma dans les établissements. À cet effet, des inspecteurs visitent régulièrement ces établissements.

La Loi sur le cinéma prescrit les obligations auxquelles l’exploitant de lieu de présentation de films en public et le commerçant au détail de matériel vidéo sont assujettis. L'inspection vise à vérifier que l’exploitant ou le commerçant se conforme à ces obligations et, s’il y a lieu, à lui fournir des conseils pour mieux s’y conformer ou à prendre les dispositions nécessaires s’il ne s’y conforme pas. Des inspections peuvent avoir lieu en tout temps pendant les heures d'ouverture. Dans cette page sont décrits les critères qui sont examinés lors de l’inspection.

Vérification du permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public

L'inspecteur vérifie si l’exploitant détient un permis pour chaque écran où sont présentés des films en public. Ce permis, qui doit être valide en tout temps, doit être affiché à la vue du public.

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Critères à respecter pour les films présentés en public

L'inspecteur s’assure que le classement attribué aux films et les indications qui peuvent l’accompagner sont présentés au moyen du matériel de signalisation fourni par le Ministère, de manière à ce que le public puisse les consulter avant de payer sa place au guichet. Toutefois, l’exploitant, s’il le désire, peut commander d’autre matériel de signalisation à l’aide du formulaire de demande d’imprimés/cartons de classement et dépliants.

Il vérifie aussi que la clientèle admise à un film a l’âge requis par le classement

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Vérification du permis de commerçant au détail de matériel vidéo

Le permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit être affiché à la vue du public.

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Étiquettes

Lors de l’inspection d’un commerce, l'inspecteur vérifie un échantillon de matériel vidéo afin de contrôler la présence de l'étiquette ou de l’icône de classement réglementaire. L’étiquette ou l’icône atteste que le matériel vidéo a été acquis d'un distributeur ayant les droits nécessaires et indique dans quelle catégorie le film a été classé.

Étiquette de remplacement

Pour remplacer une étiquette qui est illisible, déchirée ou qui a été enlevée, le commerçant doit remplir le formulaire de demande d’étiquettes pour matériel vidéo en y joignant une copie de la facture de l'achat du matériel correspondant. Pour toute autre raison, il doit s’adresser à son fournisseur afin d’obtenir une nouvelle étiquette.

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Contrôle de l'âge de la clientèle

Le commerçant doit s’assurer qu’il ne loue ou ne vend du matériel vidéo qu'aux personnes qui ont l'âge correspondant au classement indiqué sur l'étiquette ou sur l’icône imprimée sur le boîtier.

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Matériel adulte

L'inspecteur vérifie que les règles concernant l'étalage et la promotion du matériel destiné aux adultes et qualifié de « sexualité explicite » sont respectées, conformément aux règles d’étalage du matériel vidéo pour adultes.

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Situation de non-conformité

Lorsque l'inspecteur constate que l'exploitation d'un commerce de matériel vidéo ou de lieu de présentation de films en public n'est pas conforme à une ou plusieurs des exigences de la Loi sur le cinéma ou de l'un de ses règlements, il en avise le responsable du lieu de l’une des manières suivantes :

Avis verbal

S'il s'agit d'un manquement mineur, l'inspecteur en informe verbalement le responsable du lieu et lui demande d'apporter rapidement les correctifs nécessaires. Lors de l’inspection suivante, l’inspecteur vérifiera si la situation a été corrigée.

Avis écrit

S'il s'agit d'un manquement plus grave, l'inspecteur remet un avis écrit au contrevenant après s'être assuré que ce dernier en comprend bien les termes. Cet avis fait état de la situation de non-conformité observée et des dispositions qui doivent être prises en vue de corriger la situation. L'inspecteur remet une copie de l'avis au responsable du lieu.

Rapport d'infraction

Un rapport d'infraction peut être rédigé en tout temps lorsque l'inspecteur constate un manquement grave à la Loi sur le cinéma, à l'un de ses règlements ou lorsqu'une situation de non-conformité n'a pas été corrigée après la remise d'un avis écrit. Le rapport d'infraction peut mener à une procédure judiciaire. Il appartient au Procureur général du Québec ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales de décider de poursuivre ou non les personnes qui n'ont pas respecté ladite loi.

Saisie de matériel

Si l'inspecteur trouve sur les lieux du matériel qui ne respecte pas les exigences de la Loi sur le cinéma, il peut le saisir. De telles saisies peuvent être effectuées avec ou sans mandat de perquisition.

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