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Volet 2 - Mécénat Placements Culture

Objectifs

Le volet 2 du programme Mécénat Placements Culture a pour objectifs de :

  • répondre aux besoins de financement à court terme des organismes dans l'année qui suit la réception des résultats d'une collecte de fonds réalisée par un organisme à but non lucratif;
  • contribuer au développement d'une expertise en collectes de fonds chez les organismes;
  • stimuler l'engagement de donateurs (individus ou corporations privées), de fondations ou d'autres organismes de bienfaisance enregistrés du Québec dans le soutien financier à long terme des organismes. 

Admissibilité

Le volet 2 du programme s’adresse aux organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications qui sont : 

  • établis et qui exercent leurs activités principalement au Québec et dont la majorité des administrateurs sont résidents du Québec;
  • donataires reconnus en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre C. 1-3), notamment un organisme de bienfaisance, ou qui ont le statut d'organisme culturel ou de communications enregistré auprès de Revenu Québec;
  • admissibles aux programmes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, du Conseil des arts et des lettres du Québec, du ministère de la Culture et des Communications ou de la Société de développement des entreprises culturelles.

Exclusion

Ne sont pas admissibles :

  • les organismes gouvernementaux (fédéral et provincial, incluant les trois musées nationaux), ainsi que les organismes municipaux;
  • les entités contrôlées et apparentées* lorsque son organisme du domaine culturel ou des communications a déposé une demande.

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Présentation de la demande

L'inscription au volet 2 se fait en tout temps au terme de l'exercice financier au cours duquel l'organisme a complété sa dernière collecte de fonds, selon les modalités du programme.

Le demandeur doit présenter les renseignements permettant d'évaluer sa demande, c'est-à-dire :

  • le formulaire d'inscription à une demande de subvention de contrepartie;
  • la liste à jour des membres de son conseil d'administration et des membres du conseil d'administration de ses entités contrôlées et apparentées*, s'il y a lieu;
  • l'attestation d'enregistrement à Revenu Québec lors d'une première participation (pour un organisme enregistré à Revenu Québec);
  • les états financiers des trois derniers exercices terminés qui doivent tous : 
    • être approuvés par le conseil d'administration de l'organisme et signés par les administrateurs autorisés, et ce, même si l'organisme n'a pas fait de collecte de fonds les deux premiers exercices;
    • contenir un état des résultats présentant fidèlement le total des dons et contributions;
  • la liste des dons et des contributions* des trois exercices financiers, en concordance avec les reçus émis, selon le formulaire électronique fourni par le Ministère;
  • une copie des reçus émis aux fins d'impôt qui totalisent le montant qui sera apparié; ces reçus devant faire partie de la liste des donateurs.

À noter

Le Ministère vérifiera le statut de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance à l'Agence du revenu du Canada (l'ARC). Les demandes admissibles aux volets 1, 2 et 3 qui n'auront pu être retenues au cours d'un exercice financier, faute de budget, seront inscrites sur la liste d'attente gérée par le Ministère.

Restrictions

  • Un organisme ne peut déposer une demande simultanément aux volets 1 et 2 du programme.
  • Toute demande précédente au volet 1 ou au volet 2 de ce programme doit être fermée par le dernier versement de la subvention avant qu'une nouvelle demande d'inscription soit admissible.
  • Une demande incomplète n'est pas admissible.

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Attribution de l'aide financière

Modalités du programme

L'attribution des subventions se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Ministère considère le cachet de la poste comme étant la date de réception de la demande. Pour les demandes remises directement aux bureaux du Ministère, la date de réception est inscrite sur l'enveloppe. Dans tous les cas, un accusé de réception est envoyé à l'organisme.

Le total des dons et des contributions* de la dernière année doit minimalement totaliser 5 000 $ pour qu'un organisme puisse demander une subvention de contrepartie dans ce volet. La période visée par une demande au volet 2 se réfère exclusivement aux trois exercices des états financiers déposés avec la demande, même si l'organisme n'a fait qu'une seule collecte de fonds au cours des trois exercices. Les dons et les contributions* recueillis doivent être correctement comptabilisés et doivent être clairement identifiés aux états financiers.

Rien n'exclut que les dons et les contributions* recueillis fassent l'objet d'une majoration à la fois par le programme Mécénat Placements Culture et par un autre programme du même type. Par contre, une subvention reçue dans le cadre d'un autre programme n'est pas considérée comme un don ou une contribution* et ne peut aucunement figurer dans le calcul de la subvention de contrepartie du Ministère.

Calcul de la subvention de contrepartie

La subvention de contrepartie maximale que peut recevoir un organisme et ses entités contrôlées et apparentées* est de 150 000 $ par exercice financier du Ministère.

Le Ministère effectuera l'appariement sur la base de la moyenne des dons et des contributions* affichés à l'intérieur des trois états financiers fournis dans la demande.

Le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à 5 000 $ pour l'obtention d'une subvention de contrepartie.

Le Ministère tiendra compte du total des produits* comptabilisés à l'état des résultats des états financiers les plus récents de l'organisme demandeur, ou de la plus importante de ses entités contrôlées et apparentées*, fournis lors de la demande afin de déterminer le pourcentage d'appariement du montant établi à cette fin.

Certaines conditions d'appariement s'appliquent lorsqu'un organisme et ses entités contrôlées ou apparentées* ont reçu 1 M$ en subventions depuis la création du programme Mécénat Placements Culture en 2005. Certaines conditions s'appliquent également lorsqu'un organisme déclare dans ses états financiers ou ceux de ses entités contrôlées ou apparentées* des montants capitalisés de 5 M$ et plus (ce montant inclut également les fonds cédés à perpétuité au nom de l'organisme). Dans ces conditions, le demandeur est considéré comme un « organisme avec limitations ».

Le pourcentage d'appariement auquel a droit un organisme admissible au volet 2 est établi de la façon suivante :

Pour un organisme sans limitations

Total des produits* Pourcentage d'appariement
Moins de 250 000 $  100 %
De 250 000 $ à 499 999 $  75 %
De 500 000 $ à 999 999 $  50 %
Plus de 1 M$ 25 %

 

Pour un organisme avec limitations

Total des produits* Pourcentage d'appariement
Moins de 250 000 $  75 %
De 250 000 $ à 499 999 $  50 %
De 500 000 $ à 999 999 $  25 %
Plus de 1 M$ 10 %

Affectation de la subvention de contrepartie et modalités de versement

Les subventions de contrepartie sont versées sur une période de trois ans, en trois versements égaux, à compter de la date de l'acceptation de la demande.

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Mesures de contrôle

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à un organisme demandeur lorsqu'il le juge nécessaire.

Ce droit concerne particulièrement les états financiers qui ne répondent pas aux exigences minimales requises des bonnes pratiques comptables telles que définies dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) ou qui n'identifient pas précisément les dons et les contributions admissibles au programme pour lesquels des reçus aux fins d'impôt ont été émis. 

Le Ministère se réserve également le droit de valider les montants des dons inscrits aux états financiers avec ceux affichés dans les déclarations de renseignements T3010 mis en ligne par l'Agence du revenu du Canada.

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