GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS

AVIS D’INTENTION

AIRE DE PROTECTION
DU CENTRE COMMERCIAL ET COMMUNAUTAIREDU DOMAINE DE L’ESTÉREL

 

Le ministre de la Culture et des Communications du Québec, M. MAKA KOTTO, donne avis :

QU’en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, il a l’intention de délimiter une aire de protection pour l’immeuble patrimonial connu sous le nom de CENTRE COMMERCIAL ET COMMUNAUTAIRE DU DOMAINE DE L’ESTÉREL, placé sous avis d’intention de classement le 18 avril 2013;

Que les motifs du présent avis d’intention sont les suivants :

Le centre commercial et communautaire du Domaine de l’Estérel s’insère dans un cadre naturel d’exception duquel il ne peut être dissocié. Le bâtiment a été conçu de manière à offrir une vue dégagée sur la baie du Désespoir et le lac Masson, et à assurer sa visibilité à partir des environs.

QUE toute personne intéressée peut, dans les soixante (60) jours de la transmission du présent avis, faire des représentations auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec;

QU’il prendra l’avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec sur la délimitation de l'aire de protection;

QUE les immeubles ci-après décrits sont situés en tout ou en partie dans le périmètre de l’aire de protection envisagée :

L’aire de protection est composée des lots suivants : la subdivision CENT UN du lot originaire VING-HUIT, la subdivision CENT QUATRE-VINGT-SEPT du lot originaire VINGT-NEUF et UNE PARTIE du lot originaire VINGT-NEUF, (28-101, 29-187 et une partie du lot 29), du rang 6, du canton Wexford, du cadastre de la paroisse de Sainte-Marguerite, de la circonscription foncière de Terrebonne, province de Québec.

Ces lots formant l’aire de protection de l’immeuble patrimonial sont plus particulièrement décrits comme suit :

1. le lot 28-101 d’une superficie de mille trois cent dix mètres carrés et 5 dixièmes (1 310,5 mètres carrés);
2. le lot 29-187 d’une superficie de cinq mille deux cent quatre-vingt-dix mètres carrés et 7 dixièmes (5 290,7 mètres carrés);
3. une partie du lot 29.

De figure irrégulière, bornée vers le Nord par la rue des Trembles (le lot 29-165) mesurant le long de cette limite quatre-vingt-seize mètres et quatre-vingt-douze centièmes (96,92m); vers l’Est par le lot 29-188 mesurant le long de cette limite trente-trois mètres et vingt-sept centièmes (33,27m); vers le Nord par les lots 29-188, 29-177 et 29-176 mesurant le long de cette limite brisée quarante-deux mètres et quatre-vingt-dix centièmes (42,90m), douze mètres et trente-trois centièmes (12,33m) et quatre mètres et trente-et-un centièmes (4,31m); vers l’Est par les lots 29-184 et 29-182 mesurant le long de cette limite brisée neuf mètres et quatorze centièmes (9,14m) et trente-six mètres et cinquante-sept centièmes (36,57m); vers le Nord par le lot 29-182 et mesurant le long de cette limite dix-huit mètres et soixante centièmes (18,60m); vers l’Est par la rue du Parc (une partie du lot 29) et par une partie du lot 29 mesurant le long de cette limite brisée douze mètres et dix-sept centièmes (12,17m) et dix-sept mètres et cinq dixièmes (17,05m); vers le Sud-Est par le lac Masson, étant une ligne sinueuse de cinquante-cinq mètres et quatre-vingt-un centièmes (55,81m); vers l’ouest par le lot 29-187 (ci-dessus mentionné) mesurant le long de sa limite trente-neuf mètres et quarante-trois centièmes (39,43m); vers le Sud par le lot 29-187 (ci-dessus mentionné) mesurant le long de sa limite quarante-huit mètres et un dixième (48,01m); vers le Sud par le lot 29-187 (ci-dessus mentionné) mesurant le long de sa limite soixante-quinze mètres et quarante-neuf centièmes (75,49m) et vers l’Ouest par la rue du Baron Louis-Empain (le lot 29-163) mesurant le long de sa limite, cent trente-trois mètres et trente-sept centièmes (133,37m).

Ladite parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de dix-neuf mille deux cent trente et un mètres carrés et un dixième (19 231,1 mètres carrés). Les dimensions sont en mètres (S.I.).

Le tout selon le plan et la description technique préparés à Sainte-Adèle par Louis-Paul Beaudry, arpenteur-géomètre, le 12 avril 2013, et conservés sous le numéro 15788 de ses minutes.

Le périmètre envisagé de l’aire de protection du CENTRE COMMERCIAL ET COMMUNAUTAIRE DU DOMAINE DE L’ESTÉREL peut être plus particulièrement décrit comme suit :

Un territoire situé dans la ville de Sainte-Marguerite-du-lac-Masson, dont le périmètre est plus précisément décrit de la façon suivante:

1. à partir d’un point de rencontre de la limite sud du lot 29-165, composant la rue des Trembles, avec la limite est du lot 29-163 composant la rue du Baron-Louis-Empain;
2. de là, allant vers l’est et suivant limite sud du lot 29-165, composant la rue des Trembles, jusqu’au point de rencontre de la limite sud du lot 29-165, composant la rue des Trembles avec la limite ouest du lot 29-188;
3. de là, allant vers le sud et suivant la limite ouest du lot 29-188 jusqu’au point de rencontre de la limite ouest du lot 29-188 avec la limite sud du lot 29-188;
4. de là, allant vers l’est et suivant la limite sud des lots 29-188, 29-177 et 29-176 jusqu’au point de rencontre de la limite sud du lot 29-176 avec la limite ouest du lot 29-184;
5. de là, allant vers le sud et suivant la limite ouest des lots 29-184 et 29-182 jusqu’au point de rencontre de la limite ouest du lot 29-182 avec la limite sud du lot 29-182;
6. de là, allant vers l’est et suivant la limite sud du lot 29-182 jusqu’au point de rencontre de la limite sud du lot 29-182 avec la limite ouest de la partie du lot 29, composant la rue du Parc;
7. de là, allant vers le sud et suivant la limite ouest de la partie du lot 29, composant la rue du Parc et la limite ouest d'une autre partie du lot 29 jusqu’au point de rencontre de la limite ouest de cette autre partie du lot 29 avec la rive nord du Lac Masson;
8. de là, allant vers l'ouest suivant la rive nord du lac Masson jusqu’au point de rencontre de la rive nord du Lac Masson avec la limite ouest du lot 28-101;
9. de là, allant vers le nord-nord-ouest et suivant la limite sud-ouest du lot 28-101 jusqu’au point de rencontre de la limite sud-ouest du lot 28-101 avec la limite est du lot 28-96, composant la rue du Baron-Louis-Empain;
10. de là, allant vers le nord et suivant la limite est des lots 28-96 et 29-163, composant la rue du Baron-Louis-Empain, jusqu'au point de départ, étant le point de rencontre de la limite sud du lot 29-165, composant la rue des Trembles, avec la limite est du lot 29-163 composant la rue du Baron-Louis-Empain.

Le tout selon le plan et la description technique préparés à Sainte-Adèle par Louis-Paul Beaudry, arpenteur-géomètre, le 12 avril 2013, et conservés sous le numéro 15787 de ses minutes.

QUE, si la délimitation de cette aire de protection se réalise, celle-ci prendra effet à compter de la transmission du présent avis conformément à la Loi sur le patrimoine culturel;

QUE l'avis d'intention devient sans effet si une copie de l’arrêté et du plan ne sont pas transmis au propriétaire de l’immeuble visé ainsi qu’au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité dans un délai d'un an à compter de la date de la transmission de l'avis d'intention.

Signé à Québec, ce 18 avril 2013.

Le ministre,

MAKA KOTTO