Convenir d’ententes mettant en œuvre des programmes de restauration appliqués à des immeubles patrimoniaux classés, à des sites patrimoniaux classés ou déclarés, à des sites patrimoniaux cités, à des immeubles patrimoniaux cités ou à des immeubles protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel du Québec ou faisant l’objet de mesures de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Les municipalités locales et régionales ainsi que les conseils de bande.
Le partenaire doit avoir adopté un programme de restauration et le faire approuver par le Ministère.
L’utilisation de la subvention doit être appliquée exclusivement aux dépenses admissibles identifiées par le programme de restauration.
Les immeubles admissibles au programme de restauration doivent être protégés par la Loi sur le patrimoine culturel ou par une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et doivent être répertoriés dans un inventaire patrimonial.
Les termes d’une entente en restauration du patrimoine doivent respecter les paramètres du programme « Aide aux immobilisations » et du Fonds du patrimoine culturel québécois.
La restauration d’un immeuble doit faire l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services.
Les moyens d’action admissibles doivent être des projets de restauration contribuant à l’un ou l’autre des trois axes d’intervention suivants :
| 1 - Conservation, préservation et mise en valeur du patrimoine culturel |
| 2 - Actions concertées pour le développement et la promotion de l'identité locale et régionale |
| 3 - Amélioration du cadre de vie dans le processus d'aménagement culturel du territoire. |
Les dépenses admissibles sont celles présentées par la municipalité locale ou régionale partenaire en concordance avec le programme de restauration convenu avec le Ministère et portent exclusivement sur des travaux de restauration (et non de rénovation) associés à l’extérieur d’un immeuble municipal ou de propriété privée :
Dans le cas présent, ne sont pas admissibles les dépenses liées :
Pour les immeubles patrimoniaux classés et pour les immeubles situés à l’intérieur des limites d’un site patrimonial classé, l’aide financière accordée via l’entente ne peut pas dépasser 50 % des dépenses admissibles.
Pour tous les autres immeubles restaurés dans le cadre de l’entente, l’aide financière ne peut dépasser 25 % des dépenses admissibles sauf dans le cas où l’immeuble est ouvert au public et dédié à une vocation culturelle, auquel cas l’aide peut aller jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. La contribution du Ministère à chacune des subventions accordées via l’entente ne peut excéder la moitié du montant total accordé au projet de restauration.
Les contributions en service sont exclues du calcul de la proportion de la participation des parties.
Le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant un maximum de 50 % de l'aide attribuée. Le reste est versé selon des modalités et les étapes qui dépendent de la nature de l'entente. Les subventions dépassant 100 000 $ peuvent faire l'objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention.
Lorsque la contribution du Ministère est de moins de 100 000 $, la subvention est généralement versée en crédits directs. Lorsqu’elle est de 100 000 $ et plus, la subvention est généralement versée en service de dette, mais peut aussi être versée en crédits directs dans certaines circonstances.
Dans le cas d'une contribution payée en service de la dette, la participation financière du Ministère est amortie sur une période de :
Le client partenaire doit réaliser le financement temporaire et à long terme du projet.
Le capital que le Ministère devra rembourser correspond au montant de la subvention calculé après vérification des dépenses; quant aux intérêts, leur montant figure dans le tableau d'amortissement de l'emprunt à long terme effectué par le client partenaire.
Les versements de la quote-part du Ministère débutent au terme de la réalisation des travaux, lors de l'acceptation finale du projet et de la signature par le client partenaire et le Ministère des annexes de l'entente qui établissent respectivement le montant final de la subvention et l'échéancier des versements du Ministère.
Le Ministère verse au partenaire, en plus de sa quote-part des versements périodiques, celle des frais liés aux refinancements d’ententes qui sont réalisées conformément à la périodicité convenue à cet égard pour la durée de l’amortissement.
