Aide aux initiatives de partenariat

Volet 4 – Entente en restauration du patrimoine

• Objectif spécifique
• Clientèles admissibles
• Conditions particulières
• Moyens d'action admissibles
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Seuil de participation du MCC par rapport aux dépenses admissibles
• Modalités de versement de l'aide financière

Objectif spécifique

Convenir d’ententes mettant en œuvre des programmes de restauration appliqués à des immeubles patrimoniaux classés, à des sites patrimoniaux classés ou déclarés, à des sites patrimoniaux cités, à des immeubles patrimoniaux cités ou à des immeubles protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel du Québec ou faisant l’objet de mesures de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Clientèles admissibles

Les municipalités locales et régionales ainsi que les conseils de bande.

Conditions particulières

Le partenaire doit avoir adopté un programme de restauration et le faire approuver par le Ministère.

L’utilisation de la subvention doit être appliquée exclusivement aux dépenses admissibles identifiées par le programme de restauration.

Les immeubles  admissibles au programme de restauration  doivent être protégés par la Loi sur le patrimoine culturel ou par une mesure de protection dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et doivent être répertoriés dans un inventaire patrimonial.

Les termes d’une entente en restauration du patrimoine doivent respecter les paramètres du programme « Aide aux immobilisations » et du Fonds du patrimoine culturel québécois.

La restauration d’un immeuble doit faire l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services.

Moyens d’action admissibles

Les moyens d’action admissibles doivent être des projets de restauration contribuant à l’un ou l’autre des trois axes d’intervention suivants :

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles présentées par la municipalité locale ou régionale partenaire en concordance avec le programme de restauration convenu avec le Ministère et portent exclusivement sur des travaux de restauration (et non de rénovation) associés à l’extérieur d’un immeuble municipal ou de propriété privée :

• les coûts relatifs au versement d’une contribution financière par une municipalité locale ou régionale en vertu d’un programme de restauration approuvé par le Ministère
• les coûts relatifs à la restauration d’un immeuble admissible engagés en vertu d’un contrat de construction, biens ou services nécessaires à la réalisation des travaux admissibles
• des frais de financement du projet en service de la dette.

Dépenses non admissibles

Dans le cas présent, ne sont pas admissibles les dépenses liées :

• à la restauration d’un bien admissible au programme de restauration du Conseil du patrimoine religieux du Québec ou à tout autre programme de restauration
• aux frais engagés avant la date de conclusion de l’entente de partenariat, sauf s’ils ont été préalablement approuvés par le Ministère
• aux salaires et avantages des employés et autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien et de gestion
• aux coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution non financière
• aux frais d’inventaire
• aux frais de préparation d’un dossier, y compris ceux qui se rapportent à la présentation d’une demande d’aide financière
• aux frais liés à tous les travaux d’aménagement ou de rénovation
• aux frais juridiques liés à une poursuite (par exemple entre le propriétaire et l’entrepreneur)
• aux frais annuels de révision du dossier qui peuvent être réclamés au partenaire par le prêteur
• aux frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement.

Seuil de participation du MCC par rapport aux dépenses admissibles

Pour les immeubles patrimoniaux classés et pour les immeubles situés à l’intérieur des limites d’un site patrimonial classé, l’aide financière accordée via l’entente ne peut pas dépasser 50 % des dépenses admissibles.

Pour tous les autres immeubles restaurés dans le cadre de l’entente, l’aide financière ne peut dépasser 25 % des dépenses admissibles sauf dans le cas où l’immeuble est ouvert au public et dédié à une vocation culturelle, auquel cas l’aide peut aller jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. La contribution du Ministère à chacune des subventions accordées via l’entente ne peut excéder la moitié du montant total accordé au projet de restauration.

Les contributions en service sont exclues du calcul de la proportion de la participation des parties.

Modalités de versement de l’aide financière

Le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant un maximum de 50 % de l'aide attribuée. Le reste est versé selon des modalités et les étapes qui dépendent de la nature de l'entente. Les subventions dépassant 100 000 $ peuvent faire l'objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention.

Lorsque la contribution du Ministère est de moins de 100 000 $, la subvention est généralement versée en crédits directs. Lorsqu’elle est de 100 000 $ et plus, la subvention est généralement versée en service de dette, mais peut aussi être versée en crédits directs dans certaines circonstances.

Dans le cas d'une contribution payée en service de la dette, la participation financière du Ministère est amortie sur une période de :

• trois à cinq ans pour une contribution de 100 000 $ à 300 000 $
• cinq à dix ans pour une contribution de 300 000 $ à 700 000 $
• dix à vingt ans pour une contribution de 700 000 $ et plus
• trois à dix ans pour une contribution de 100 000 $ et plus dans le Fonds du patrimoine culturel québécois.

Le client partenaire doit réaliser le financement temporaire et à long terme du projet.

Le capital que le Ministère devra rembourser correspond au montant de la subvention calculé après vérification des dépenses; quant aux intérêts, leur montant figure dans le tableau d'amortissement de l'emprunt à long terme effectué par le client partenaire.

Les versements de la quote-part du Ministère débutent au terme de la réalisation des travaux, lors de l'acceptation finale du projet et de la signature par le client partenaire et le Ministère des annexes de l'entente qui établissent respectivement le montant final de la subvention et l'échéancier des versements du Ministère.

Le Ministère verse au partenaire, en plus de sa quote-part des versements périodiques, celle des frais liés aux refinancements d’ententes qui sont réalisées conformément à la périodicité convenue à cet égard pour la durée de l’amortissement.