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Programmes et services

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Appel de projets en patrimoine culturel

Avertissement

Le Fonds du patrimoine culturel québécois est affecté au soutien financier de mesures favorisant la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel. Le Volet 5 du Fonds permet notamment le financement des projets soutenus dans ce programme d'Aide aux projets – appel de projets en patrimoine culturel.

Finalité du programme

Le programme Aide aux projets vise à accroître l'offre d'activités, de services ou de biens pouvant contribuer significativement à l'atteinte des objectifs du Ministère en ce qui a trait à la consolidation ou au développement de la culture et des communications.

L'aide financière accordée par le Ministère doit permettre la réalisation, sur une période déterminée, d'actions circonscrites ne pouvant être automatiquement reconduites. Les différents appels de projets lancés dans le cadre du programme comportent, selon l'objet auquel ils s'appliquent, des dispositions qui leur sont propres.

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Objectif

Le présent appel de projets a pour objectif de permettre à des clients-partenaires de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur le patrimoine culturel, en concordance avec les priorités ministérielles qui lui sont associées, en réalisant des études, des inventaires, des activités de diffusion et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Définitions pour les fins du programme

Les éléments du patrimoine culturel visés par le programme sont définis à l’article 2 de la Loi sur le patrimoine culturel et, dans le cas des personnages, des événements et des lieux historiques, dans le site Web du Ministère.

Les priorités ministérielles par secteur d’intervention sont énoncées dans la section Évaluation de la demande, sous Critères spécifiques. Pour chacun des six secteurs présentés, les « projets qui visent la documentation » d’éléments du patrimoine culturel ont été priorisés. Par « documentation » le Ministère entend la production de contenus à partir de connaissances acquises, analysées, synthétisées et vulgarisées (textes, plans, photos, vidéos, etc.).

Admissibilité

Du demandeur

Conditions générales

Le programme s'adresse aux personnes morales sans but lucratif (organisme, coopérative opérée à des fins non lucratives ou autorité publique) :

  • qui ont leur siège social et leur principal établissement au Québec
  • qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l'attribution d'une précédente subvention, dont la remise du rapport de reddition de comptes.

Conditions spécifiques

Cet appel de projets est destiné aux demandeurs ayant la mission ou le mandat de contribuer à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur ou à la transmission du patrimoine culturel du Québec. Un demandeur n’ayant pas cette mission ou ce mandat peut déposer une demande d’aide financière dans la mesure où il démontre que son projet sera réalisé avec le concours de professionnels en patrimoine culturel.

Exclusions

Ne sont pas admissibles au programme :

  • les organismes gouvernementaux
  • les clients-partenaires qui ont obtenu une aide financière dans le cadre du précédent appel de projets en patrimoine culturel et qui n’ont pas remis de rapport de reddition de comptes le jour de l’ouverture du programme.

Du projet

Conditions spécifiques

Les projets soumis dans le cadre de cet appel doivent concerner un des secteurs d’intervention suivants :

  • patrimoine archéologique
  • patrimoine immatériel
  • paysage culturel patrimonial
  • personnages, événements et lieux historiques
  • immeubles patrimoniaux
  • documents et objets patrimoniaux.

En plus de s’inscrire dans un des secteurs d’intervention listés ci-dessus, les projets soumis dans le cadre de cet appel doivent :

  • participer à la mise en œuvre de la Loi sur le patrimoine culturel en favorisant la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission du patrimoine culturel du Québec
  • inclure un plan de diffusion publique des activités et des résultats du projet
  • faire l’objet d’un partenariat. Un ou plusieurs partenaires doivent s’engager à contribuer à la réalisation du projet, en argent ou en services (ou les deux)
  • se réaliser au Québec, qu’ils soient de portée locale, régionale ou nationale.

Exclusions

Ne sont pas admissibles au programme les projets :

  • dont la finalité est d’organiser et de tenir un colloque, une journée d’étude, un séminaire, un festival, etc.
  • qui consistent essentiellement à éditer ou à publier un livre, à réaliser un disque, un film, un spectacle ou une exposition
  • portant sur le fonctionnement courant d'un organisme, c'est-à-dire les projets qui relèvent d'activités tenues pour normales et régulières
  • financés dans le cadre d'un autre programme d'aide du Ministère ou qui sont inscrits dans le plan d’action d’une entente de développement culturel
  • admissibles à l'un des programmes d'aide du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec
  • de nature récurrente.

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Présentation de la demande

La demande d'aide financière est normalement produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. Elle peut aussi, sur demande, être soumise sur un formulaire papier, lequel doit être transmis à la direction régionale du Ministère de la région du demandeur.

La demande d'aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans des documents joints , les renseignements permettant d'évaluer sa demande, notamment :

  • une description du projet précisant :
    • ses objectifs
    • son contenu
    • sa pertinence et sa cohérence avec l’objectif du programme
    • les dates de sa réalisation
    • les résultats attendus et les retombées escomptées
    • le plan de diffusion publique des activités et des résultats du projet
  • l'identification des partenaires associés au projet et la description des contributions qu'ils comptent y apporter (les contributions en biens et en services doivent être comptabilisées, estimées selon leur valeur au marché)
  • une présentation de l'équipe prévue pour la réalisation du projet, mettant en évidence son expérience et ses compétences
  • le budget détaillé du projet
  • un calendrier de réalisation du projet.

N. B. Une attention particulière sera accordée à la cohérence entre les objectifs poursuivis, les activités prévues au calendrier de réalisation et le budget détaillé du projet.

  • Dans le cas d'un organisme :
    • ses états financiers les plus récents
    • la résolution prise par ses autorités compétentes de produire une demande d'aide financière.
  • Tout renseignement pertinent permettant d'appuyer la demande.

Au cours de l'analyse du projet, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui demandera.

Pour être soumis à l'évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, la demande d’aide financière pourra être jugée non admissible. Les documents obligatoires doivent être déposés avant la fermeture du programme. Si le dossier est complet mais qu’il présente des lacunes, il appartiendra au demandeur de les corriger dans le délai accordé par le Ministère, le cas échéant.

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Évaluation de la demande

L'évaluation des demandes est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes.

Critères généraux

Une demande est évaluée d'après :

  • Sa concordance avec les objectifs de l'appel de projets
  • L'absence de chevauchement ou de concurrence avec des activités existantes ou des projets en cours
  • La clarté et la précision des objectifs poursuivis
  • L'expérience et la compétence de l'équipe de réalisation
  • La capacité du demandeur à réaliser le projet
  • Le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation
  • La diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources
  • Les effets structurants du projet, son apport au secteur d'intervention et au territoire concerné
  • L'impact du projet sur le rayonnement de la culture et des communications

Critères spécifiques

Les critères d'évaluation s'appliquant proprement à cet appel sont :

  • la concordance du projet avec les priorités du Ministère dans le secteur d'intervention où il s'inscrit (voir les priorités sectorielles indiquées ci-dessous)
  • les stratégies mises de l’avant pour renouveler et élargir le public
  • les partenariats établis et l’engagement du milieu.

Selon le secteur d’intervention, la priorité sera accordée à certains types de projets.

Patrimoine archéologique

  • Projets qui visent la documentation de biens ou de sites archéologiques protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • Projets qui visent la documentation de biens ou de sites archéologiques en vue de leur attribuer un statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • Projets axés sur la vulgarisation scientifique et la diffusion des connaissances

Patrimoine immatériel

  • Projets qui visent la transmission, particulièrement aux jeunes, d’un élément du patrimoine immatériel ou qui favorisent sa vitalité. La transmission comprend généralement une forme d’enseignement pratique, souvent de maître à apprenti. Elle se distingue de la diffusion d’informations sur un élément du patrimoine immatériel.
  • Projets qui misent sur la participation de la communauté ou des groupes concernés et qui visent le renforcement de leurs capacités de mettre en valeur et de transmettre les éléments de leur patrimoine immatériel
  • Projets qui visent la documentation d’un élément du patrimoine immatériel du Québec et qui sensibilisent le public le plus large à ce patrimoine

Personnages, événements et lieux historiques

  • Projets qui visent la documentation de personnages, d’événements et de lieux historiques en vue de leur désignation ou de leur identification en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • Projets qui visent la documentation de personnages, d’événements et de lieux historiques désignés, identifiés ou associés à des biens patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

Paysage culturel patrimonial

  • Projets qui visent la documentation de paysages culturels patrimoniaux
  • Projets qui visent l’élaboration des documents exigés pour une demande de désignation d’un paysage culturel patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • Projets de caractérisation paysagère dont le mandat est confié à une équipe multidisciplinaire (architecte, historien, géographe, urbaniste, architecte de paysage, etc.)
  • Projets qui comprennent des activités de participation citoyenne (groupes de discussion, sondage web, ateliers de travail, etc.) visant à qualifier le paysage sous l’angle socioculturel. La représentativité des citoyens lors de ces activités est très importante, tout comme leur participation active.

Documents et objets patrimoniaux

  • Projets qui visent la documentation d’objets et de documents patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • Projets qui visent l’inventaire d’objets et de documents en vue de connaître leur valeur patrimoniale et de les protéger en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

Immeubles patrimoniaux

  • Projets qui visent la documentation d’immeubles ou de sites patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • Projets qui visent l’inventaire d’immeubles (maisons, ponts, cimetières, etc.) en vue de connaître leur valeur patrimoniale et de les protéger en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

N.B. Les contenus produits dans le cadre d’un projet de documentation devront être transmis au Ministère au terme du projet (ex. : rapport d’étude, cahier pédagogique ou de formation ou fichiers numériques). Si des données peuvent être consignées dans le système PIMIQ et diffusées dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec (données d’inventaire notamment), le demandeur devra les saisir selon les standards du Ministère et inscrire cette étape dans le calendrier de réalisation du projet et dans le budget.

Attribution de l'aide financière

Modalités générales

Outre les clauses relatives au versement et à l'utilisation de l'aide, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :

  • L'énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes
  • Des clauses relatives aux cessions des droits d'auteur
  • Des engagements ayant trait aux communications entourant l'objet de la subvention.

Seules sont admissibles les dépenses qui sont directement liées à la réalisation du projet.

La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet devant être comptabilisée, elle doit obligatoirement faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure :

  • Les biens et services qui seront fournis, accompagnés d'une estimation de leur valeur au marché
  • Le nombre d'heures de travail bénévole prévu, le cas échéant.

Le programme permet d'accorder une aide financière pouvant représenter, selon la nature du projet, jusqu'à 75 % des dépenses admissibles liées à sa réalisation, sauf dans le cas des instances municipales ou régionales, qui peuvent obtenir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet. Le cumul de la subvention accordée par le Ministère et de l'aide financière obtenue d'autres sources gouvernementales (fédérale, provinciale, régionale – incluant la conférence régionale des élus –, municipale) ne doit toutefois pas dépasser 90 % du coût total du projet.

Le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant au moins 50 % de sa subvention. Le reste est payé selon des modalités et des étapes qui dépendent de la nature du projet, de sa durée et des biens livrables attendus.

N.B. La subvention maximale que peut octroyer le Ministère est de 50 000 $ pour la réalisation du projet.

Modalités spécifiques

Les dépenses effectuées avant que le projet n'ait été officiellement accepté par le Ministère ne sont pas considérées comme admissibles et doivent être clairement signalées comme telles dans le budget.

La contribution du demandeur à la réalisation de son projet doit équivaloir à au moins 10 % du total des dépenses admissibles, dont au moins 5 % en argent. Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet. Il peut s’agir :

  • Des coûts de main-d'œuvre (avantages sociaux compris)
  • Des coûts de location d'équipement ou de locaux
  • Des coûts d'achat de matériel ou d'équipement
  • Des frais d'étude et d'expertise-conseil
  • Des frais de promotion
  • Des frais de déplacement
  • D'autres frais afférents à la réalisation du projet – ceux-ci devront être détaillés
  • Des frais d'administration (jusqu'à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus).

Ne sont pas admissibles les dépenses liées :

  • aux prix d’excellence, à la remise de bourses ou à l’organisation d’un gala
  • aux activités régulières d’un organisme (associées à son fonctionnement)
  • aux immobilisations ou aux améliorations locatives.

Mesures de contrôle

La reddition de comptes se fait conformément aux dispositions de la convention de résultat :

  • Elle est produite suivant la périodicité qui y est établie ou au terme du projet, selon la nature et la durée de celui-ci.
  • Elle suit l'une ou l'autre des démarches suivantes :
    • Soit le demandeur participe à une ou des rencontres convoquées par le Ministère, rencontres dont le contenu est consigné dans un rapport écrit
    • Soit le demandeur rédige lui-même un rapport final et, le cas échéant, des rapports d'étape.

La reddition de comptes comprend obligatoirement :

  • Le bilan des activités réalisées
  • La description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs poursuivis
  • Un rapport d'utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées
  • Tout renseignement ou tout document requis par le Ministère, suivant la convention de résultat
  • Tout autre renseignement ou tout autre document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.

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