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Le régime d'ordonnance

Par mesure de précaution, la Loi accorde à la ministre et aux municipalités locales un régime d'ordonnance, qui est une mesure de précaution.

Il peut être utilisé pour protéger un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale qui est menacé, ou si on craint qu'il le soit.

Portée

Pour empêcher que ne s'aggrave une menace sur un bien, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l'éliminer, la ministre ou la municipalité peut, pour au plus 30 jours, ordonner les interventions suivantes :

  • fermer un lieu
  • limiter l'accès d'un lieu à certaines personnes ou à certaines conditions
  • faire cesser des travaux ou une activité
  • prendre des mesures de sécurité particulières
  • procéder à des fouilles archéologiques
  • prendre toute mesure que la ministre ou la municipalité estime nécessaire.

Démarche

Avant de rendre une ordonnance à l'encontre d'une personne, la ministre ou le conseil d'une municipalité doivent :

  • lui faire parvenir un préavis écrit de son intention et les motifs de celle-ci
  • lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour qu'elle présente ses observations à ce sujet.

En situation d'urgence

La ministre ou la municipalité ne sont pas soumises à ces obligations et peuvent émettre l'ordonnance en contexte d'urgence ou afin d'éviter que soit causé un préjudice irréparable.

La personne visée a alors 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance pour présenter ses observations pour obtenir une révision de l'ordonnance.

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Recours

Le ministre ou la municipalité peut s'adresser à un juge de la Cour supérieure pour :

  • prolonger ou reconduire l'ordonnance
  • la rendre permanente.

Le ministre ou la municipalité peut aussi demander à un juge d'enjoindre la personne visée à se conformer à l'ordonnance. Si les mesures ordonnées ne sont pas exécutées, la Cour peut autoriser le ministre ou la municipalité à les faire exécuter. Le coût engagé pour leur exécution est garanti pas une hypothèque légale sur le bien.

Pour sa part, la personne visée par l'ordonnance peut demander à un juge de la Cour supérieure :

  • d'écourter la durée de l'ordonnance
  • d'annuler l'ordonnance.

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Sanctions

Toute personne qui transgresse une ordonnance du ministre ou d'une municipalité ou qui refuse d'y obéir :

  • se rend coupable d'outrage au tribunal
  • peut être condamnée à une amende avec ou sans emprisonnement.
À voir aussi...

Ce qui dit la Loi

Les communautés autochtones représentées par leur conseil de bande disposent du même régime d'ordonnance que les municipalités, compte tenu des adaptations nécessaires.

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