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Statuts légaux – Tableau synthèse

Attribution
Statuts
Par le gouvernement du Québec
  • Déclaration des sites patrimoniaux
  • Désignation des paysages culturels patrimoniaux
Par le ministre
  • Classement des documents, des immeubles, des objets et des sites patrimoniaux
  • Désignation du patrimoine immatériel, des personnages, des événements et des lieux historiques
Par les municipalités
  • Citation des documents, des immeubles, des objets et des sites patrimoniaux
  • Identification du patrimoine immatériel, des personnages, des événements et des lieux historiques
Par les communautés autochtones
  • Citation des documents, des immeubles, des objets et des sites patrimoniaux
  • Identification du patrimoine immatériel, des personnages, des événements et des lieux historiques
Ce texte n'a pas de valeur légale. Pour plus de précisions, se référer à la Loi sur le patrimoine culturel. En cas de contradiction, les textes de la Loi et des règlements prévalent.
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Date de mise à jour : 11 décembre 2012