La Loi sur le patrimoine culturel (LPC) a remplacé, le 19 octobre 2012, la Loi sur les biens culturels (LBC). Ce passage à la nouvelle loi a entraîné plusieurs changements. Les principaux sont présentés ci-dessous.
La LBC visait la protection des oeuvres d'art, des biens historiques, des monuments et des sites historiques, des biens et des sites archéologiques ainsi que des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles, photographiques, radiophoniques et télévisuelles.
La LPC a pour objet la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission des biens patrimoniaux (immeubles, sites, documents et objets), comme la loi précédente, mais aussi des paysages culturels patrimoniaux, du patrimoine immatériel, des personnages, des événements et des lieux historiques.
Les municipalités pouvaient protéger des biens immobiliers en vertu de la LBC. Leurs pouvoirs sont élargis sous la LPC. Elles peuvent désormais protéger des biens mobiliers qui leur appartiennent et des intérieurs d'immeubles. Elles peuvent aussi accorder un statut à des éléments du patrimoine immatériel, aux personnages, aux événements et aux lieux historiques.
La LBC n’accordait pas de pouvoirs aux communautés autochtones. La LPC leur donne désormais la plupart des pouvoirs des municipalités, dont la possibilité d’attribuer des statuts aux éléments du patrimoine culturel qui se trouvent sur leur territoire.
Les biens culturels protégés en vertu de la LBC le sont encore sous la LPC, mais certains statuts légaux ont changé :
De plus, certains statuts sont ajoutés pour les nouveaux éléments du patrimoine culturel inclus dans la LPC :
Un processus de classement, de déclaration, de citation ou de constitution entamé avant le 19 octobre 2012 se poursuit selon les dispositions de la LPC à compter de cette date.
Le Registre des biens culturels devient le Registre du patrimoine culturel. Désormais, tous les éléments du patrimoine culturel qui ont un statut sont inscrits au registre, alors qu’auparavant seuls les statuts attribués par le ministre y étaient inscrits.
La LPC prévoit que le ministre établisse un plan de conservation pour les immeubles et les sites patrimoniaux classés après le 19 octobre 2012, ainsi que pour tous les sites patrimoniaux déclarés.
Les municipalités et les communautés autochtones ont aussi la possibilité d’établir des plans de conservation pour les biens patrimoniaux qu’elles ont cités.
La LPC, comme la LBC, prévoit certaines mesures de contrôle pour protéger les biens patrimoniaux classés ou cités et les sites patrimoniaux déclarés et dans les aires de protection. Par exemple, comme sous la LBC, il est encore nécessaire d’obtenir une autorisation du ministre avant de restaurer ou de modifier un bien patrimonial classé.
Les principaux changements apportés par la LPC concernent les sites patrimoniaux classés et déclarés. Il est dorénavant obligatoire d’obtenir une autorisation du ministre avant d’excaver le sol dans ces sites, et ce, même à l’intérieur des bâtiments.
La LPC prévoit moins de mesures de contrôle dans les aires de protection que ce qui était prévu dans la LBC. Dorénavant, seules les constructions telles que définies par le Règlement sur la définition de ce qu'on entend par construction dans une aire de protection d'un immeuble patrimonial classé, les démolitions et les modifications cadastrales doivent être autorisées par le ministre.
L’entrée en vigueur de la LPC modifie aussi plusieurs dispositions concernant les aliénations de biens patrimoniaux classés.
La LPC introduit un régime d'ordonnance qui peut être utilisé par le ministre, les municipalités et les communautés autochtones pour protéger les biens qui n'ont pas de statut légal en vertu de la Loi.
Les montants des amendes prévues pour des infractions à la Loi ont été revus à la hausse dans la LPC. Les amendes prévues pour les personnes morales sont plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques.
Le délai de prescription est désormais d'un an après la constatation de l'infraction et d'au plus cinq ans après la perpétration de cette infraction.
La Commission des biens culturels est devenue, le 19 octobre 2012, le Conseil du patrimoine culturel du Québec.
Le Conseil, comme la Commission, est formé de 12 membres nommés par le gouvernement du Québec.
Des nouvelles fonctions sont confiées au Conseil, dont :
