Différents statuts légaux peuvent être attribués aux documents et aux objets patrimoniaux en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
L'attribution d'un statut légal au patrimoine mobilier comporte plusieurs avantages, entre autres :
Le classement et la citation sont des statuts qui entraînent des obligations légales. Par exemple, les propriétaires des biens classés ou cités sont tenus par la Loi de prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.
Afin d'assurer la protection de ces biens patrimoniaux, le ministre contrôle certaines interventions effectuées sur les biens classés. Les municipalités et les structures administratives autochtones peuvent contrôler certaines interventions sur les biens qu'elles ont cités.
Pour en savoir plus sur les statuts légaux et les mesures de contrôle :
