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Pouvoirs et obligations du ministre

La Loi sur le patrimoine culturel donne au ministre des pouvoirs et des obligations liés à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel du Québec.

Attribution de statuts légaux

Le ministre peut :

  • classer un document, un immeuble, un objet ou un site patrimonial
  • désigner un élément du patrimoine immatériel ou encore un personnage, un événement ou un lieu historique.

Il peut aussi :

  • délimiter une aire de protection autour d'un immeuble patrimonial classé
  • recommander au gouvernement la désignation d'un paysage culturel patrimonial
  • recommander au gouvernement la déclaration d'un site patrimonial.

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Commémoration

Le ministre est responsable de la commémoration des premiers ministres du Québec qui sont décédés et de leurs lieux de sépulture.

Outils de connaissance et de gestion

Inventaires

Le ministre doit contribuer à la connaissance du patrimoine culturel. Pour ce faire, il réalise des inventaires. Il peut aussi utiliser tout autre moyen qu'il jugerait approprié.

Plans de conservation

Le ministre doit établir un plan de conservation pour :

  • les immeubles patrimoniaux classés
  • les sites patrimoniaux classés et déclarés.

Il peut en établir un pour les objets et les documents patrimoniaux classés.

Le ministre n'a pas l'obligation d'établir un plan de conservation pour les biens protégés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le patrimoine culturel, le 19 octobre 2012, sauf pour les sites patrimoniaux déclarés (qui étaient des arrondissements historiques ou naturels en vertu de la Loi sur les biens culturels).

Mesures de contrôle

Le ministre peut :

  • autoriser ou non le transport hors du Québec d'un bien patrimonial classé
  • autoriser ou non certaines interventions sur les biens patrimoniaux classés, dans les sites patrimoniaux classés ou déclarés et les aires de protection
  • délivrer les permis de recherche archéologique
  • autoriser des personnes à agir comme inspecteurs afin de veiller à l’application de la Loi et des règlements.

Le ministre peut transférer totalement ou partiellement le contrôle des travaux dans une aire de protection ainsi que dans un site patrimonial classé ou déclaré à une municipalité, à la demande de celle-ci.

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Mesures de précaution

Le ministre peut rendre une ordonnance pour protéger un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale et qui est menacé ou semble l’être.

Pouvoirs réglementaires

Le ministre peut prendre des règlements pour :

  • définir le terme construction pour les dispositions concernant les aires de protection
  • déterminer les conditions de délivrance et de révocation des permis de recherche archéologique, la teneur et les modalités du rapport annuel associé au permis et déterminer ce qui constitue une infraction à ce règlement.

Droit de préemption et acquisition de biens

Le ministre peut :

  • exercer son droit de préemption lors de la vente d'un bien patrimonial classé (site, immeuble, document ou objet) ou d'un immeuble situé dans un site patrimonial classé
  • acquérir de gré à gré ou par expropriation tout bien patrimonial classé ou tout autre bien nécessaire pour dégager, assainir, isoler ou mettre en valeur un bien classé ou situé dans un site patrimonial déclaré ou dans une aire de protection.

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Contributions, subventions et ententes

Le ministre peut :

  • contribuer à l’entretien, à la conservation, à la restauration, à la mise en valeur, à la transformation ou au transport des éléments du patrimoine culturel ayant un statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
  • accorder des subventions pour favoriser la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur des éléments du patrimoine culturel
  • conclure des ententes avec tout gouvernement relativement au patrimoine culturel
  • conclure des ententes avec toute personne, y compris une municipalité locale, une MRC, une communauté métropolitaine ou une communauté autochtone représentée par son conseil de bande pour développer la connaissance du patrimoine culturel, le protéger, le transmettre ou le mettre en valeur.

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