Pouvoirs et obligations des municipalités locales

La Loi sur le patrimoine culturel donne aux municipalités des pouvoirs similaires à ceux dont dispose le ministre. Ces pouvoirs leur permettent de connaître, protéger, mettre en valeur et transmettre les éléments du patrimoine culturel situé sur leur territoire ou qui y sont reliés.

Les municipalités ont aussi des obligations en vertu de cette loi.

• Attribution de statuts légaux
• Outils de connaissance et de gestion
• Mesures de contrôle
• Mesures de précaution
• Pouvoirs réglementaires
• Acquisition de biens
• Contributions
• Obligations des municipalités

Attribution de statuts légaux

Les municipalités peuvent :

• citer un immeuble ou un site patrimonial situé sur leur territoire
• citer un objet ou un document patrimonial dont elles sont propriétaires
• identifier un élément du patrimoine immatériel, un personnage historique, un événement ou un lieu historique situé sur leur territoire ou qui y est relié.

Elles peuvent aussi présenter au ministre une demande de désignation d’un paysage culturel patrimonial, conjointement avec toutes les autres municipalités locales, les MRC et les communautés métropolitaines concernées.

Outils de connaissance et de gestion

Inventaires

Les municipalités peuvent réaliser des inventaires du patrimoine culturel situé sur leur territoire ou qui y est relié.

Plans de conservation

Les municipalités peuvent établir des plans de conservation pour les biens patrimoniaux qu’elles ont cités. Elles n'y sont toutefois jamais obligées.

Mesures de contrôle

Les municipalités peuvent :

• autoriser ou non certaines interventions sur les biens patrimoniaux cités et dans les sites patrimoniaux cités
• poser des conditions à la réalisation de certaines interventions sur les biens patrimoniaux cités et dans les sites patrimoniaux cités.

Elles peuvent demander au ministre un transfert de responsabilité pour le contrôle des travaux dans les sites patrimoniaux déclarés ou classés et dans les aires de protection.

Mesures de précaution

Les municipalités peuvent rendre des ordonnances pour protéger des biens susceptibles de présenter une valeur patrimoniale et qui sont menacés ou semblent l'être.

Pouvoirs réglementaires

Les municipalités peuvent prendre des règlements pour :

• prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne doit réaliser des fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial identifiée au schéma d’aménagement et de développement en vigueur sur leur territoire
• prescrire le paiement de frais pour la délivrance d’un permis.

Acquisition de biens

Les municipalités peuvent acquérir, de gré à gré ou par expropriation :

• un immeuble patrimonial cité ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité
• tout bien ou droit réel (comme une servitude) nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble patrimonial cité ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité.

Contributions

Les municipalités peuvent accorder de l'aide financière ou technique pour :

• la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel identifié ou cité par elles
• les paysages culturels patrimoniaux désignés par le gouvernement, les biens classés, les immeubles situés dans un site patrimonial classé ou déclaré ou les éléments du patrimoine culturel désignés par le ministre, s’ils sont situés sur leur territoire ou y sont reliés.

Obligations des municipalités

Les municipalités doivent respecter les obligations communes à toute personne physique ou morale.

Par exemple, elles sont tenues de déclarer toute découverte archéologique qui serait faite, par exemple, lors de travaux.

Elles sont aussi tenues d’obtenir une autorisation du ministre avant de faire certaines interventions sur des immeubles, des objets ou des documents patrimoniaux classés, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection.

En savoir plus

Rôles et obligations de l'ensemble de la population

Publication

Les pouvoirs et les obligations des municipalités sont décrits en détail dans le Guide pratique destiné aux municipalités.