Rôles et obligations de l'ensemble de la population

Plusieurs dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel concernent toutes les personnes physiques et morales. Cela inclut notamment les organismes œuvrant dans le domaine du patrimoine culturel.

Toutes peuvent, entre autres, proposer des attributions de statuts légaux ou se faire entendre sur les projets d'attribution de statuts.

Propositions d'attribution de statuts légaux

Les personnes et les groupes peuvent présenter une proposition :

• pour le classement d'un bien patrimonial par le ministre
• pour la désignation d'un personnage historique, d'un événement, d'un lieu historique ou d'un élément du patrimoine immatériel par le ministre
• pour la déclaration d'un site patrimonial par le gouvernement, en présentant la proposition au ministre
• pour la citation d'un bien patrimonial par une municipalité
• pour l'identification d'un personnage historique, d'un événement, d'un lieu historique ou d'un élément du patrimoine immatériel par une municipalité.

Le ministre ou la municipalité n'est en aucun cas obligé d'accepter la proposition.

Il faut aussi noter que les municipalités n'ont pas le pouvoir de citer les documents et les objets patrimoniaux dont elles ne sont pas propriétaires.

Les demandes de désignation de paysages culturels patrimoniaux doivent être présentées au ministre par l'ensemble des municipalités, des MRC et des communautés métropolitaines qui comprennent une partie du territoire visé. Les citoyens ou les organismes ne peuvent donc pas présenter ces demandes directement au ministre.

Représentations

Les personnes et les groupes ont la possibilité de se faire entendre au sujet des projets d'attribution d'un statut légal.

Des représentations peuvent être faites auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec pour les projets :

• de classement d'un bien patrimonial
• de désignation d'un élément du patrimoine immatériel, d'un personnage historique décédé, d'un événement ou d'un lieu historique
• de délimitation d'une aire de protection.

Ils peuvent également faire des représentations lors des consultations publiques tenues avant la déclaration d'un site patrimonial par le gouvernement.

Ils peuvent aussi faire des représentations auprès du conseil local du patrimoine pour les projets :

• de citation d'un bien patrimonial
• d'identification d'un élément du patrimoine immatériel, d'un personnage historique, d'un événement ou d'un lieu historique.

Mesures de contrôle

Intervention sur un bien

Toute personne qui prévoit poser certains actes sur :

• un bien patrimonial classé ou cité
• un immeuble situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité
• un immeuble situé dans une aire de protection

doit s'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires, ou de donner les avis prévus par la Loi.

Acquisition d'un bien

Toute personne ou institution qui acquiert un document ou un objet patrimonial classé doit en aviser le ministre au plus tard 90 jours après son acquisition ou sa mise en possession, que ce soit à la suite d'une vente, d'un don, d'un legs ou d'une autre transaction.

D'autres dispositions encadrent les aliénations (ventes, dons, legs et cessions en emphytéose) des biens patrimoniaux classés. Pour plus de détails, consultez la page Avis et demandes d'autorisations.

Pour plus de détails sur les mesures de contrôle associées à chacun des statuts et aux aires de protection, consultez les pages suivantes :

• Déclaration
• Classement
• Aire de protection
• Citation

Découvertes archéologiques

Toute personne qui trouve un bien ou un site archéologique doit en informer sans délai le ministre, même s'il s'agit d'une découverte associée à un permis de recherche archéologique.

En savoir plus

Déclaration d'une découverte archéologique.