Déclaration d'un site patrimonial

La déclaration est un statut légal que le gouvernement du Québec peut attribuer à un site patrimonial, sur recommandation du ministre.

Pourquoi déclarer un site patrimonial ?

La déclaration d'un site patrimonial constitue une mesure exceptionnelle de protection légale. Il existe seulement 12 sites patrimoniaux déclarés par le gouvernement à ce jour.

Ce statut est attribué par le gouvernement, après étude du projet au Conseil des ministres.

La déclaration par le gouvernement pourrait être préférée au classement par le ministre, entre autre, pour des territoires plus vastes ou encore si les enjeux de protection concernent plusieurs ministres.

Principales étapes de la déclaration

1. Le projet de déclaration d'un site patrimonial peut être une initiative du ministre ou découler d'une proposition présentée par un citoyen ou un groupe de citoyens. La proposition peut être faite à l'aide du formulaire Proposition de statut – Déclaration par le gouvernement – Site patrimonial.
2. Le ministre décide s'il recommande ou non la déclaration du site patrimonial au gouvernement.
3. Si le ministre recommande la déclaration, il fait publier un avis de la recommandation dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal local ou régional.
4. Le Conseil du patrimoine culturel du Québec tient une consultation publique sur le projet de déclaration.
5. Le ministre prend ensuite l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
6. Le projet de déclaration est étudié au Conseil des ministres et le gouvernement décide s'il déclare ou non le site patrimonial. Le décret contient la délimitation du territoire et les motifs de la déclaration.
7. Le site patrimonial déclaré est inscrit au Registre du patrimoine culturel.

Après la déclaration

Plan de conservation

Le ministre doit établir un plan de conservation pour tous les sites patrimoniaux déclarés. Ce document présente les orientations du ministre en vue de la préservation, de la réhabilitation et de la mise en valeur du site patrimonial déclaré.

Ces orientations sont établies en fonction de la valeur patrimoniale du site et de ses éléments caractéristiques.

Pour plus de détails, consultez la page Plans de conservation des biens patrimoniaux.

Mesures de contrôle

À l'intérieur d'un site patrimonial déclaré, une autorisation du ministre est nécessaire avant :

• de diviser, de subdiviser, de rediviser ou de morceler un terrain
• de modifier l'aménagement ou l'implantation d'un immeuble
• de faire une construction
• de réparer ou de modifier l'apparence extérieure d'un immeuble
• de démolir en tout ou en partie un immeuble
• d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment (sauf pour les inhumations et les exhumations)
• de faire un nouvel affichage
• de modifier, de remplacer ou de démolir une enseigne ou un panneau-réclame.

Ce que dit la Loi...

Les étapes pour la déclaration sont décrites aux articles 58 à 60 de la Loi sur le patrimoine culturel.

Le saviez-vous ?

Les arrondissements historiques ou naturels sont devenus des sites patrimoniaux déclarés le 19 octobre 2012.

Tableau synthèse

Tableau synthèse des statuts légaux

Lien utile

Conseil du patrimoine culturel du Québec