Citation d'un bien patrimonial

• Qu'est-ce que la citation?
• Pourquoi citer un bien patrimonial?
• Principales étapes de la citation
• Après la citation

Qu'est-ce que la citation ?

La citation est un statut légal qu'une municipalité locale peut attribuer à un bien patrimonial, soit :

• un immeuble patrimonial
• un site patrimonial
• un document patrimonial dont elle est propriétaire
• un objet patrimonial dont elle est propriétaire.

Pourquoi citer un bien patrimonial ?

En citant un bien patrimonial, la municipalité reconnaît formellement sa valeur patrimoniale. Elle assure la protection du bien et favorise sa transmission aux générations futures.

Le bien patrimonial cité est inscrit au Registre du patrimoine culturel, ce qui contribue à sa connaissance et à sa mise en valeur auprès de la collectivité.

Principales étapes de la citation

Les étapes menant à la citation sont décrites de façon détaillée dans le Guide pratique destiné aux municipalités. Voici un résumé des principales étapes.

1. Le projet de citation est présenté au conseil municipal. Il peut s'agir d'une proposition d'un citoyen ou d'une initiative du conseil ou d'un élu.
2. Le conseil municipal donne un avis de motion pour la citation du bien.  Cet avis contient, entre autres, la désignation du bien et les motifs de la citation.
3. Un avis spécial est transmis au propriétaire du bien. Cet avis présente notamment les effets qu'entraîne la citation. Cet avis est envoyé seulement lorsqu'un immeuble ou un site patrimonial est visé.
4. Le conseil local du patrimoine tient une séance où toutes les personnes qui le souhaitent peuvent se faire entendre au sujet du projet de citation. Cette séance est  annoncée au préalable par un avis public.
5. Le conseil municipal prend l'avis du conseil local du patrimoine.
6. Le règlement de citation peut être adopté trente jours après l'avis public et au plus tard cent vingt jours après l'avis de motion. Le règlement contient la désignation du bien et les motifs de la citation.
7. Le règlement est transmis au propriétaire du bien.
8. Le règlement est aussi transmis au registraire du patrimoine culturel au Ministère. Le bien patrimonial cité est inscrit au Registre du patrimoine culturel.

Après la citation

Plan de conservation

Pour tout bien patrimonial qu'elle a cité, une municipalité peut choisir d'établir un plan de conservation. Ce document présente les orientations de la municipalité en vue de la préservation, de la réhabilitation et de la mise en valeur du bien.

Ces orientations sont établies en fonction de la valeur patrimoniale et des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité.

Les municipalités peuvent s'inspirer des plans de conservation établis par le ministre pour produire leurs propres plans.

Mesures de contrôle – Demandes d'autorisation

Toute personne doit obtenir l'autorisation préalable du conseil municipal avant :

• de détruire en tout ou en partie un document ou un objet patrimonial cité
• de démolir en tout ou en partie un immeuble patrimonial cité ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité
• de déplacer un immeuble patrimonial cité
• d'utiliser un immeuble patrimonial cité comme adossement à une construction
• de diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain dans un site patrimonial cité.

La municipalité peut refuser de donner son autorisation. Elle peut aussi poser des conditions dans son autorisation.

Mesures de contrôle - Préavis

Toute personne doit donner à la municipalité un préavis d'au moins 45 jours avant :

• d'altérer, restaurer, réparer ou modifier de quelque façon un document, un objet ou un immeuble patrimonial cité
• d'ériger une nouvelle construction dans un site patrimonial cité
• de modifier l'aménagement et l'implantation d'un immeuble situé dans un site patrimonial cité, le réparer ou en modifier l'apparence extérieure de quelque façon que ce soit
• d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment, dans un site patrimonial cité (à l'exclusion des inhumations et des exhumations)
• de faire un nouvel affichage ou encore modifier, remplacer ou démolir une enseigne ou un panneau-réclame dans un site patrimonial cité.

Dans le cas où un permis municipal est requis, la demande de permis tient lieu de préavis.

La municipalité peut, pour ces projets, imposer des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales du bien cité. Ces conditions s'ajoutent à la réglementation municipale.