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Demande d'autorisation de travaux et de transport
hors du Québec

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation du ministre avant de procéder à certaines interventions sur un bien patrimonial classé, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou encore dans une aire de protection.

Toute personne qui contrevient à ces dispositions commet une infraction à la Loi sur le patrimoine culturel et est passible d'une amende.

Dans le cas où des interventions auraient été faites sans l'autorisation requise, ou de façon non conforme aux conditions énoncées dans l'autorisation, le ministre pourrait aussi obtenir de la Cour une ordonnance de remise en état du bien. Les coûts qui en découlent sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

Les interventions nécessitant une autorisation

Objet ou document patrimonial classé

Pour un objet ou un document patrimonial classé, une autorisation du ministre est nécessaire avant :

de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier
de le détruire en tout ou en partie
de le transporter hors du Québec.

Immeuble patrimonial classé

Pour un immeuble patrimonial classé, une autorisation du ministre est nécessaire avant :

de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier
de le démolir en tout ou en partie
de le déplacer
de l'utiliser comme adossement à une construction
de le transporter hors du Québec.

Site patrimonial classé ou déclaré

Dans un site patrimonial classé ou déclaré, une autorisation du ministre est nécessaire avant :

de diviser, de subdiviser, de rediviser ou de morceler un terrain
de modifier l'aménagement ou l'implantation d'un immeuble
de faire une construction
de réparer ou de modifier l'apparence extérieure d'un immeuble
de démolir en tout ou en partie un immeuble
d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment ou pour une intervention archéologique pour laquelle un permis est demandé (sauf pour les inhumations et les exhumations)
de faire un nouvel affichage
de modifier, de remplacer ou de démolir une enseigne ou un panneau-réclame.

Aire de protection

Dans une aire de protection, une autorisation du ministre est nécessaire avant :

de faire une construction (telle qu'elle est définie dans le Règlement sur la définition de ce qu’on entend par construction dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé)
de démolir en tout ou en partie un immeuble
de diviser, de subdiviser, de rediviser ou de morceler un terrain.

Comment faire une demande

Pour demander une autorisation du ministre, vous devez imprimer, remplir, signer et poster à votre direction régionale le formulaire approprié :

Ce texte n'a pas de valeur légale. Pour plus de précisions, se référer à la Loi sur le patrimoine culturel. En cas de contradiction, les textes de la Loi et des règlements prévalent.