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Patrimoine

Accueil > Secteurs d'intervention > Patrimoine > Programmes et services > Avis et demandes d'autorisation > Autorisation de travaux et de transport hors du Québec

Demande d'autorisation de travaux et de transport
hors du Québec

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de procéder à certaines interventions sur un bien patrimonial classé, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou encore dans une aire de protection.

Toute personne qui contrevient à ces dispositions commet une infraction à la Loi sur le patrimoine culturel et est passible d'une amende.

Dans le cas où des interventions auraient été faites sans l'autorisation requise, ou de façon non conforme aux conditions énoncées dans l'autorisation, la ministre pourrait aussi obtenir de la Cour une ordonnance de remise en état du bien. Les coûts qui en découlent sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

Les interventions nécessitant une autorisation

Objet ou document patrimonial classé

Pour un objet ou un document patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

  • de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier
  • de le détruire en tout ou en partie
  • de le transporter hors du Québec.

Immeuble patrimonial classé

Pour un immeuble patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

  • de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier
  • de le démolir en tout ou en partie
  • de le déplacer
  • de l'utiliser comme adossement à une construction
  • de le transporter hors du Québec.

Site patrimonial classé ou déclaré

Dans un site patrimonial classé ou déclaré, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

  • de diviser, de subdiviser, de rediviser ou de morceler un terrain
  • de modifier l'aménagement ou l'implantation d'un immeuble
  • de faire une construction
  • de réparer ou de modifier l'apparence extérieure d'un immeuble
  • de démolir en tout ou en partie un immeuble
  • d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment ou pour une intervention archéologique pour laquelle un permis est demandé (sauf pour les inhumations et les exhumations)
  • de faire un nouvel affichage
  • de modifier, de remplacer ou de démolir une enseigne ou un panneau-réclame.

Aire de protection

Dans une aire de protection, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

Comment faire une demande

Pour demander une autorisation à la ministre, vous devez remplir le formulaire approprié :

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