L'avis écrit préalable de vente doit être envoyé au ministre 60 jours avant la vente :
Cet avis préalable doit contenir :
Dans le cas d'une vente publique, l'avis écrit préalable est donné au ministre une fois que l'enchère a eu lieu et que le nom de la personne qui souhaite acheter le bien et le prix sont connus.
L'avis écrit préalable de vente permet au ministre d'exercer ou non son droit de préemption. Sil décide d'exercer ce droit, il acquiert le bien au prix qui a été indiqué dans l'avis.
Si le propriétaire reçoit un désistement de droit de préemption du ministre ou si le ministre n'a pas signifié son intention d'acquérir le bien après 60 jours, le bien peut être vendu à la personne intéressée qui était identifiée dans l'avis préalable, au prix qui était mentionné dans cet avis.
L'avis écrit préalable de vente peut être transmis à la direction régionale du Ministère.
Toute vente faite en infraction aux dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis l'aliénation.
De plus, toute personne qui vend un bien sans transmettre l'avis préalable requis commet une infraction et est passible d'une amende.
Si l'avis préalable ne contient pas toutes les mentions exigées, il s'agit aussi d'une infraction passible d'une amende.
Attention !
Il peut aussi être nécessaire de demander une autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose ou de transmettre un avis d'acquisition ou de mise en possession. La transmission de l'avis écrit préalable de vente ne dispense pas de ces autres obligations en lien avec les aliénations.
