Une autorisation du ministre est requise dans deux cas précis d'aliénation :
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation du ministre avant de vendre ou de donner un objet ou un document patrimonial classé :
L'autorisation du ministre, une fois obtenue, doit être jointe à l'acte de vente ou de donation.
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation du ministre avant d'aliéner un bien patrimonial classé qui fait partie du domaine de l'État.
Cette autorisation est nécessaire pour tous les types de biens patrimoniaux classés appartenant à l'État, soit :
L'autorisation du ministre, une fois obtenue, doit être jointe à l'acte de vente, de donation ou d'emphytéose.
La demande d'autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose peut être transmise à la direction régionale concernée.
Une aliénation faite en infraction aux dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis cette aliénation.
Toute personne qui vend ou qui donne un bien patrimonial sans avoir les autorisations requises commet une infraction et est passible d'une amende.
Attention !
Il peut aussi être nécessaire de transmettre un avis écrit préalable de vente ou un avis d'acquisition ou de mise en possession. La demande d'autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose ne dispense pas de ces autres obligations en lien avec les aliénations.
