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Patrimoine

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Avis d'acquisition ou de mise en possession

Quiconque devient propriétaire d'un document ou d'un objet patrimonial classé doit en aviser la ministre au plus tard 90 jours après son acquisition ou sa mise en possession, que ce soit à la suite d'une vente, d'un don, d'un legs ou d'une autre transaction.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer cet avis après l'acquisition d'un immeuble patrimonial classé ou d'un immeuble situé dans un site patrimonial classé.

Comment donner l'avis

L'avis d'acquisition ou de mise en possession peut être transmis à la direction régionale du Ministère.

Infractions

Une aliénation faite en infraction aux dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis cette aliénation.

Toute personne qui ne donne pas à la ministre l'avis d'acquisition ou de mise en possession prévu commet une infraction et est passible d'une amende.

Attention !

Il peut aussi être nécessaire de transmettre un avis écrit préalable de vente ou de demander une autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose. La transmission de l'avis d'acquisition ne dispense pas de ces autres obligations en lien avec les aliénations.

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