Aliénations – Les changements apportés par la Loi sur le patrimoine culturel
Le 19 octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel a remplacé la Loi sur les biens culturels.
Cela a amené certains changements dans les dispositions encadrant les aliénations de biens patrimoniaux classés.
Avis préalable d'aliénation (devenu avis écrit préalable de vente)
L'avis préalable d'aliénation est toujours obligatoire pour les ventes, mais il ne l'est plus pour les autres types d'aliénation, comme les dons.
L'âge du bien n'est plus pris en compte : un avis écrit préalable de vente doit être donné au ministre avant la vente de n'importe quel bien patrimonial classé, peu importe son ancienneté.
L'avis écrit préalable de vente doit obligatoirement identifier la personne qui souhaite acquérir le bien ainsi que le prix qu'elle est prête à payer et que le propriétaire est prêt à accepter.
Il n'est plus requis de transmettre une copie de l'avis écrit préalable de vente d'un immeuble au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.
La Loi sur le patrimoine culturel précise que le ministre, s'il exerce son droit de préemption, doit payer le bien au prix que l'acheteur potentiel est prêt à payer, et non au prix exigé par le vendeur.
Si le ministre n'exerce pas son droit de premier acheteur, le bien peut être vendu à la personne identifiée dans l'avis et au prix indiqué dans ce dernier, mais il ne peut pas l'être à une autre personne ou à un autre prix. Dans ce cas, un nouvel avis est requis.
Pour les immeubles, il n'est plus obligatoire d'inclure la description de l'immeuble, un état certifié de l'officier de la publicité des droits, ni la mention des droits réels inscrits à propos de l'immeuble au Registre foncier.
La Loi est désormais plus précise au sujet des ventes publiques : l'avis préalable devrait contenir une indication de la date de la vente publique ainsi que du prix de départ. Une fois que l'enchère a eu lieu, le prix que la personne ayant remporté l'enchère est prête à payer et le nom de cette personne doivent être communiqués au ministre.
Demande d'autorisation d'aliéner (devenue Demande d'autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose)
La Loi sur le patrimoine culturel réduit le nombre de cas où une autorisation du ministre est obligatoire avant d'aliéner un bien.
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation pour vendre ou donner un document ou un objet patrimonial classé à un gouvernement autre que celui du Québec, à une personne n'ayant pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente ou à une personne morale dont l'établissement principal n'est pas situé au Québec. Cette autorisation n'est plus nécessaire dans ces cas lorsque le bien vendu ou donné est un immeuble ou un site patrimonial classé.
Il est encore obligatoire d'obtenir une autorisation du ministre avant d'aliéner tous types de biens patrimoniaux (documents, immeubles, objets et sites patrimoniaux) appartenant à l'État. La Loi précise toutefois que cette disposition concerne uniquement les ventes, les dons et les cessions en emphytéose.
Avis d'aliénation (devenu avis d'acquisition ou de mise en possession)
Les avis d'acquisition ou de mise en possession sont désormais requis uniquement pour les documents et les objets patrimoniaux classés. Le nouveau propriétaire d'un immeuble patrimonial classé ou d'un immeuble situé dans un site patrimonial classé n'est plus tenu de transmettre cet avis.
Les nouveaux propriétaires ont désormais quatre-vingt-dix jours plutôt que soixante jours après l'acquisition ou la mise en possession de l'objet ou du document patrimonial pour donner l'avis d'aliénation au ministre.
