Infolettre du 13 septembre 2012

La mise en œuvre de la Loi

À la suite des élections générales du 4 septembre dernier, il est important de préciser que la Loi sur le patrimoine culturel, adoptée à l'unanimité et sanctionnée à l'automne 2011, entrera en vigueur comme prévu le 19 octobre prochain. Les préparatifs continuent donc selon la planification établie.

La Loi en bref – Infractions, recours et sanctions

Il a parfois été reproché à la Loi sur les biens culturels de manquer de « mordant ». La Loi sur le patrimoine culturel est plus incisive. Par exemple, des précisions ont été apportées sur les actes qui constituent des infractions, le délai de prescription a été modifié et les montants des amendes prévues sont beaucoup plus dissuasifs.

Infractions

La Loi indique clairement que le propriétaire d'un bien patrimonial classé ou cité doit prendre les mesures nécessaires pour en préserver la valeur patrimoniale. Si le propriétaire laisse un bien se détériorer de telle sorte que sa valeur patrimoniale en est affectée, il commet une infraction.

Voici d'autres infractions à la Loi. Cette liste n'est pas exhaustive :

• effectuer une intervention sur un bien patrimonial classé ou cité, ou encore sur un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré, classé ou cité, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation nécessaire ou sans avoir transmis les préavis prévus à la Loi
• ne pas aviser sans délai le ministre d'une découverte archéologique
• entraver l'action d'un inspecteur autorisé par le ministre ou une municipalité
• aider une autre personne ou l'amener par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre à commettre une infraction à la Loi.

Amendes

Le montant des amendes prévues par la Loi varie en fonction de celui ou de celle qui commet l'infraction. Ainsi, les amendes sont plus élevées lorsque c'est une personne morale plutôt qu'une personne physique qui commet l'infraction. En cas de récidive, la Loi prévoit que le montant des amendes est doublé et, en cas de récidive additionnelle, qu'il est triplé.

Les amendes perçues par le ministre sont versées au Fonds du patrimoine culturel québécois. Les amendes perçues par les municipalités ou les communautés autochtones leur appartiennent.

Ordonnance de remise en état

La Cour supérieure peut ordonner la remise en état du bien lorsque certains actes, comme des travaux ou la démolition partielle ou totale d'un bien, sont posés sans que l'autorisation requise ait été obtenue ou que les conditions fixées aient été respectées.

Les travaux sont à la charge du propriétaire. Si ce dernier n'exécute pas les travaux dans le délai imparti par la Cour, celle-ci peut autoriser le ministre ou la municipalité à y procéder, et les coûts alors encourus pour ces travaux sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

Autres recours

Si un bien patrimonial classé est aliéné (c'est-à-dire vendu, donné, légué ou cédé) en violation des dispositions de la Loi, cette aliénation est nulle. Les droits d'actions visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles (c'est dire que la nullité peut être prononcée peu importe le temps écoulé depuis l'infraction).

Une modification cadastrale faite sans les autorisations requises est annulable. Tout intéressé peut s'adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité.

Actualités

Le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine sera au Salon affaires municipales, en marge du congrès annuel de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), les 27 et 28 septembre prochain, pour faire connaître la Loi. L’événement se déroulera à Québec, au Centre des congrès.

De plus, le Ministère offrira aux membres de la FQM une séance d’information intitulée Les municipalités et la Loi sur le patrimoine culturel, le 29 septembre, à 10 heures, dans la salle 302 B.