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Désignation d'un médiateur (articles 31 et 32)

Démarche

Transmettre, par courrier postal ou électronique, le formulaire Demande de désignation d'un médiateur au Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes.

Traitement du dossier

Étape 1

Responsable : Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission, par courrier postal ou électronique, d'un accusé de réception à l’organisme demandeur et d'une copie conforme à chacune des parties concernées.

Étape 2

Responsable : Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission du dossier à la Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage du ministère du Travail (au bureau de Québec ou de Montréal selon le dossier).

Étape 3

Responsable : Ministre de la Culture et des Communications.

Désignation d'un médiateur.

Étape 4

Responsable : Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission d'une lettre aux parties confirmant le nom de la personne qui agira comme médiateur, ainsi qu'une copie de la lettre de désignation adressée au médiateur.

Rémunération des médiateurs

La rémunération d’un médiateur est assumée par la ministre, en application de l’article 31 de la loi S‑32.1.

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