Application de la Loi S-32.1

La Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives est entrée en vigueur le 1^er juillet 2009.

Parmi les modifications apportées figure l’abolition de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP). Ainsi, plusieurs de ses fonctions et responsabilités ont été partagées entre le ministre de la Culture et des Communications et la ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, responsable de la Commission des relations du travail (CRT).

Les responsabilités du ministre de la Culture et des Communications sont notamment :

• la réception de la copie des avis de négociation (articles 28 et 29)
• la désignation d’un médiateur (articles 31 et 32)
• la désignation d’un arbitre de différend (article 33)
• la désignation d’un arbitre de grief (articles 35.1 et 35.2)
• la mise à jour annuelle de la liste des arbitres et des médiateurs (article 68.2).

Les responsabilités de la ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, notamment celles attribuées à la CRT, sont :

• le dépôt des ententes collectives (article 35)
• la décision au sujet de toute demande relative à la reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs
• le règlement de toute difficulté découlant de l’application des dispositions de la loi S-32.1 et de celles du Code du travail.