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Patrimoine

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La Loi sur le patrimoine culturel.

Infolettre du 14 août 2012

La mise en œuvre de la Loi

Divers règlements sont directement associés à la Loi sur le patrimoine culturel. Parmi ceux-ci, le Projet de règlement – Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., c. P-9.002) – Définition de ce qu'on entend par construction dans une aire de protection d'un bien patrimonial classé a été publié dans la Gazette officielle du Québec, le 18 juillet dernier.

Ce projet de règlement précise le sens de l'article 49 de la Loi sur le patrimoine culturel. Cet article prescrit notamment que nul ne peut, sans l'autorisation du ministre, faire une construction, telle que définie par règlement du ministre, dans une aire de protection.

Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet de ce règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant le 1er septembre 2012, à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, 225, Grande Allée Est, Bloc A, 1er étage, Québec (Québec)  G1R 5G5.

La Loi en bref

Une nouveauté : le régime d'ordonnance

La Loi sur les biens culturels proposait peu de moyens pour protéger un bien patrimonial menacé si ce dernier n'avait pas de statut légal. Pour remédier à ce problème, la Loi sur le patrimoine culturel prévoit un régime d'ordonnance pour la ministre, les municipalités et les communautés autochtones.

Ce régime d'ordonnance vise à protéger les biens susceptibles de présenter une valeur patrimoniale, lorsqu'ils sont menacés d'être dégradés ou s'il y a crainte qu'ils le soient.

Régime d'ordonnance de la ministre

La ministre peut ordonner, pour une période d'au plus 30 jours :

  • la fermeture d'un lieu ou n'en permettre l'accès qu'à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher à cet effet un avis à l'entrée du lieu ou à proximité de celui-ci;
  • la cessation de travaux ou d'une activité;
  • la prise de mesures de sécurité particulières;
  • des fouilles archéologiques;
  • toute mesure qu'elle estime nécessaire.

Avant de rendre une ordonnance à l'encontre d'une personne, la ministre doit lui faire parvenir un préavis écrit de son intention. Ce préavis doit énoncer les motifs pour lesquels elle a l'intention de rendre cette ordonnance. La ministre doit accorder un délai d'au moins 10 jours à la personne visée pour qu'elle présente ses observations à ce sujet.

En contexte d'urgence ou pour éviter un préjudice irréparable, la ministre n'est pas tenue à ces obligations. La personne visée a alors 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance pour présenter ses observations afin d'obtenir une révision de l'ordonnance.

Régime d'ordonnance des municipalités et des communautés autochtones

La Loi sur le patrimoine culturel prévoit des dispositions similaires pour les conseils municipaux et les structures administratives autochtones.

Toutefois, les municipalités ne disposent de ce régime d'ordonnance que pour les biens situés sur leur territoire. Les communautés autochtones ne peuvent utiliser ces dispositions que pour les biens situés sur les terres de réserve ou les terres visées par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Recours

La ministre, les municipalités et les communautés autochtones peuvent s'adresser à un juge de la Cour supérieure pour prolonger ou reconduire une ordonnance qu'elles ont rendue, ou pour la rendre permanente.

Elles peuvent aussi demander à un juge d'obliger la personne visée à se conformer à l'ordonnance. Si les mesures ordonnées ne sont pas exécutées, la Cour peut autoriser la demanderesse à les faire exécuter. Les coûts engendrés pour leur exécution sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

Pour sa part, la personne visée par l'ordonnance peut demander à un juge de la Cour supérieure d'écourter la durée de l'ordonnance ou d'annuler celle-ci.

Sanctions

Toute personne qui transgresse une ordonnance de la ministre ou d'une municipalité ou qui refuse d'y obéir se rend coupable d'outrage au tribunal et peut être condamnée à une amende avec ou sans emprisonnement.

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Sommaire

La mise en œuvre de la Loi

La Loi en bref

  • Une nouveauté : le régime d’ordonnance
  • Régime d’ordonnance de la ministre
  • Régime d’ordonnance des municipalités et des communautés autochtones
  • Recours
  • Sanctions

L'infolettre est une production du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Pour en savoir davantage :

infos@mcccf.gouv.qc.ca.

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