La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec, Mme Christine St-Pierre, dont l’adresse comme autorité administrative est le 225, Grande Allée Est, Québec (Québec) G1R 5G5, donne avis à :
LES AMIS DES JARDINS DE MÉTIS INC.Propriétaire des biens culturels ci-après désigné :
Les Jardins de Métis et la villa Estevan, incluant les éléments de son décor intérieur, notamment le mobilier intégré, la quincaillerie des portes et fenêtres, le système de cloches qui servait à l’appel des domestiques, les lustres, le buffet de la salle à manger ainsi que tous les revêtements en bois des murs, plafonds et planchers, sis au 200, route 132, dans la municipalité de Grand-Métis, connus et désignés comme étant une partie du lot SEPT CENT SOIXANTE ET UN (761 Ptie), Seigneurie de Métis, du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Octave-de-Métis, de la circonscription foncière de Matane, avec circonstances et dépendances, tel que plus amplement présentée ci-après :
La partie du lot SEPT CENT SOIXANTE ET UN (761 Ptie), Seigneurie de Métis, du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Octave-de-Métis, de la circonscription foncière de Matane, de la municipalité de Grand-Métis, de figure irrégulière, bornée et décrite comme suit : vers le Nord-ouest par la Rivière Mitis, mesurant le long de cette limite soixante-quinze mètres (75,00) suivant une sinueuse; vers le Sud-ouest par la Rivière Mitis, mesurant le long de cette limite trois cent vingt-deux mètres et trente et un centièmes (322,31) suivant une sinueuse; vers le Nord par le Fleuve Saint-Laurent, mesurant le long de cette limite six cent soixante-dix-sept mètres et quatre-vingt-neuf centièmes (677,89) suivant une sinueuse; vers le Nord-est par une partie du lot 761, mesurant le long de cette limite deux cent quatre-vingt-dix-huit mètres et quatre-vingt-un centièmes (298,81); vers le Sud-est par une partie du lot 761, mesurant le long de cette limite cent quinze mètres et quatre-vingt-douze centièmes (115,92), soixante-dix-sept mètres et onze centièmes (77,11) et trente-cinq mètres et quarante-huit centièmes (35,48); vers l’Est par une partie du lot 761, mesurant le long de cette limite cinq mètres et soixante-quatorze centièmes (5,74); vers le Sud par une partie du lot 761, mesurant le long de cette limite deux cent cinquante-deux mètres et quatre-vingt-huit centièmes (252,88), vingt mètres et quarante-trois centièmes (20,43) et quarante-neuf mètres et quarante-six centièmes (49,46) et vers le Sud-ouest par le lot 1 et une partie du lot 97, Fief Pachot, mesurant le long de ces limites quatre-vingt-dix mètres et soixante centièmes (90,60).
La superficie est de 18,487 ha et les mesures mentionnées sont en mètres (SI).
Le tout tel que montré sur un plan préparé à Matane par Jean-Marc Michaud, arpenteur-géomètre, le 30 mai 2012 et conservé dans son greffe, minute 4294.
De son intention de procéder au classement de ces biens culturels pour les motifs suivants :
Haut lieu du tourisme au Québec depuis 50 ans, le site des Jardins de Métis est un lieu reconnu pour son caractère unique. Les six jardins historiques ont été créés par Elsie Reford de 1926 à 1958. Cette passionnée d’horticulture a transformé le domaine hérité de son oncle George Stephen. Les jardins se démarquent par la présence d’une collection diversifiée de plusieurs plantes indigènes et exotiques, dont plusieurs espèces rarement cultivées au Canada avant cette époque. La villa Estevan, construite en 1887 et agrandie en 1927 d’après les plans de l’architecte Alexander Tilloch Galt Durnford, a conservé ses caractéristiques architecturales et son aménagement intérieur, dont la disposition des pièces, les foyers ainsi que tous les lambris et revêtements en bois des murs, plafonds et planchers. Le domaine témoigne par ailleurs du phénomène de villégiature dans le Bas-Saint-Laurent où des estivants anglophones ont établi, à partir du milieu du XIXe siècle, de luxueuses demeures aux abords du fleuve Saint-Laurent.
La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine donne également avis :
QU’elle prendra l’avis de la Commission des biens culturels du Québec sur l’opportunité de procéder au classement de ces biens culturels;
QUE toute personne intéressée peut, dans les trente (30) jours de la transmission du présent avis, faire des représentations auprès de la Commission des biens culturels du Québec;
QUE si le classement de ces biens culturels se réalise, celui-ci prendra effet à compter de la transmission du présent avis donné conformément à la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., ch. B-4);
QUE tout bien culturel classé doit être conservé en bon état;
QUE ces biens sont sujets aux dispositions de la Loi sur les biens culturels et plus particulièrement aux articles prévoyant que nul ne peut, dans un site historique classé, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain, ni modifier l’aménagement, l’implantation, la destination ou l’usage d’un immeuble, ni faire quelque construction, réparation ou modification à un immeuble, ni démolir en tout ou en partie cet immeuble, ni ériger une nouvelle construction, ni faire un nouvel affichage, modifier, remplacer ou démolir une enseigne ou un panneau-réclame sans l’autorisation de la ministre, qui prend l’avis de la Commission des biens culturels du Québec;
QUE nul ne peut, sans l’autorisation de la ministre qui prend l’avis de la Commission des biens culturels du Québec, altérer, restaurer, réparer, modifier de quelque façon ou démolir en tout ou en partie un bien culturel classé et, s’il s’agit d’un immeuble, le déplacer ou l’utiliser comme adossement à une construction;
QUE nul ne peut aliéner un bien culturel classé sans avoir donné à la ministre un avis écrit préalable d’au moins soixante (60) jours et sans en avoir transmis copie au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité où sont situés ces biens culturels;
QUE nul ne peut, sans l’autorisation de la ministre qui prend l’avis de la Commission des biens culturels du Québec, aliéner un bien culturel classé en faveur d’un gouvernement, y compris ses ministères et organismes, autres que le gouvernement du Québec, d’une personne physique qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au sens de la Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-2) ou d’une personne morale dont le principal établissement n’est pas situé au Québec;
QUE l’aliénation doit être notifiée par écrit à la ministre dans les trente (30) jours de son accomplissement;
QUE toute personne qui devient propriétaire d’un bien culturel classé par succession légale ou testamentaire doit, au plus tard soixante (60) jours après cette mise en possession, en donner avis à la ministre laquelle, dans le cas d’un immeuble, en transmet copie au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité où il est situé;
QUE copie du présent avis d’intention de classement sera publiée au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matane;
QUE le présent avis d’intention devient nul et sans effet si l’inscription au Registre des biens culturels n’est pas faite dans un délai d’un an à compter de la date de sa transmission.
Le présent avis d’intention est également adressé à :
Madame Chantal TREMBLAYEt à :
Monsieur Marcel MOREAUSigné à Québec, ce 22 juin 2012
La ministre,
CHRISTINE ST-PIERRE