Programme des classes d’entraînement – Protection des danseuses et des danseurs

Depuis 2006, une entente conclue entre le ministre de la Culture et des Communications (le Ministère) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la Commission) protège les danseuses et les danseurs qui participent à des activités d’entraînement qui ne sont pas prévues dans un contrat d’engagement et qui sont destinées à maintenir leurs compétences professionnelles.

Pour les fins de l’application de l’entente, le ministre est réputée être l’employeur des interprètes inscrits au Programme des classes d’entraînement. Le Ministère a sollicité la collaboration du Regroupement québécois de la danse pour l’aider à jouer son rôle d’employeur, notamment en assurant le lien avec les interprètes. Toutefois, cette relation employeur-employé n’est reconnue que pour des fins d’indemnisation, de cotisation et d’imputation du coût des prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles L.R.Q., chapitre A-3.001.

En vertu de l’entente, la Commission peut demander au Ministère de transmettre une description des activités effectuées par le travailleur au moment où se manifeste la lésion professionnelle.

Démarche

Lorsque survient un « événement » durant un entraînement visé par l’entente entre le Ministère et la Commission, l'interprète doit transmettre les documents suivants au coordonnateur du développement professionnel du Regroupement québécois de la danse :

• le formulaire Rapport d'événement (site du Regroupement)
• le formulaire Réclamation du travailleur (site de la Commission)
• l'attestation et le rapport médical délivré par le médecin de l'interprète.

Le Regroupement québécois de la danse transmettra les documents au Ministère afin de permettre le suivi administratif du dossier.